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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
69df2b3dcdc6046d47490953
10 avril 2026
à pied disciplinaire est nulle.
Page 22 sur 2255
Ch.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fd
7 avril 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, président, Mme Isabelle DEFARGE, conseiller, M.
Ch.sociale-protec.sociale
6a0d4979cdc6046d4745a87f
19 mai 2026
La caisse primaire d'assurance maladie de l'Ardèche (la CPAM) a pris en charge cet accident du travail par courrier du 17 juin 2015 puis a notifié un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 12
9ème Ch Sécurité Sociale
69f2e575cdc6046d470c7362
29 avril 2026
rapport motivé de la commission médicale de recours amiable (cf son mémoire du 21 juin 2020 pièce caisse primaire d'assurance maladie n° 11), a relevé que les EFR (ndr : explorations fonctionnelles respiratoires
670a1167f178dc2492b0facc
10 octobre 2024
Jean-Pierre DELAVENAY, Président, M.
65b3622a1d7564000872dec0
25 janvier 2024
Sécurité sociale
616398d69c0939beba85f4be
23 août 2010
Le 21 juin 2007, la Caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 2] informait la société Arkéma France de sa décision de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
64f17f0992dd7fd9692bbcd8
31 août 2023
professionnelles tenant à la désignation de la maladie n'est pas remplie, - juger en conséquence inopposable à son encontre la décision de prise en charge de cette maladie.
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27 avril 2023
Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M.
6711fac47603bf88a18847bd
17 octobre 2024
6710aa4dbe64d7e510244f6a
15 octobre 2024
Cour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b897
2 avril 2008
- prononcé publiquement le 02 AVRIL 2008 par Monsieur Pierre D'HERVE, Président.
67f8af49b5ff6e72c961248e
10 avril 2025
Chambre Sociale
62833c235a52a8057d991827
16 mai 2022
refus de reconnaissance de sa maladie comme maladie professionnelle.
64a7b03a3bcaf505db69669e
6 juillet 2023
Jean-Pierre DELAVENAY chargé du rapport, Mme Isabelle DEFARGE, Conseiller, et M.
Chambre Sociale-Section 3
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14 avril 2026
La caisse primaire d'assurance maladie des Vosges (la caisse) a procédé à une enquête par envoi le 12 juin 2020 d'un questionnaire, retourné complété le 25 juin 2020 par l'employeur, le 2 juillet 2020
687732fa7032dd17d194bb39
15 juillet 2025
627218df228a02057de674e0
3 mai 2022
Le 11 octobre 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 8] a pris en charge la maladie de Monsieur [U] [H] au titre de la législation relative aux risques professionnels.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03057_20230926
26 septembre 2023
Vu les autres pièces du dossier.
Chambre sociale 4-2
6a17cd45cdc6046d47304b61
27 mai 2026
Le 29 juillet 2020, l'employeur a notifié à la salariée une mise à pied disciplinaire de 5 jours en raison de son attitude adoptée le 28 juin à l'encontre de M.