Sur la responsabilité de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier : 2.

subitement elle a entendu un choc du côté gauche de la voiture ; qu'elle a vu le pare-brise se fêler et a vu comme un pull-over rouge passer devant le pare-brise ; qu'elle ne peut dire de quel côté ce piéton

date du 29 octobre 1993 que les époux X... doivent supporter sur leur terrain au profit des époux Y... une servitude de passage qui permettra l'accès tant pour les voitures automobiles que pour les piétons

Elle impute sa chute à un trou situé sur la chaussée et à proximité d'un passage piéton. Cette chute lui a occasionné une fracture du pilon tibial de la cheville gauche.

[T] [S] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] Représenté par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS Intimées

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pointe-à-Pitre à sa demande

Exposant qu'il avait la qualité de piéton, M. X... a fait assigner son assureur pour obtenir notamment le prononcé d'une expertise.

l'inattention de la victime à l'égard d'un obstacle ou d'une altération qui n'excèdent pas, par leur nature et leur importance, ceux auxquels un usager peut normalement s'attendre, en particulier l'usager piéton

fracture fermée de la malléole externe, est due à une différence de huit centimètres de hauteur entre le trottoir et la voie publique ; cette différence de hauteur constitue une sujétion anormale pour le piéton

la victime, vis-à-vis d'un obstacle ou d'une altération qui n'excède pas, par sa nature ou son importance, ceux auxquels un usager doit normalement s'attendre à rencontrer, en particulier l'usager piéton

dommage et l’ouvrage public sont établis ; - bien que le trou soit visible, il reste anormalement dangereux dès lors qu’il n’est ni signalé, ni protégé et qu’il se trouve sur un chemin destiné aux piétons

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [T] [K], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

Rôle N° RG 19/04722 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BD7VK [P] [E] C/ SAS FIDUCIAL PRIVATE SECURITY Copie exécutoire délivrée le : 28 MAI 2020 à : Me Xavier PIETRA

d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; Vu la comparution de Monsieur [W] [R], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [H] [Y], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [X] [Z], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [W] [M] alias [P], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes, Vu la comparution de Monsieur [W] [C], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

section B ARRÊT DU 22 AVRIL 2022 APPELANTS : Monsieur [A] [N] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 10] [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 3] Représenté par Me Elisabeth MENDY PIETRI

ARRET N° S.A.S. [1] ET DE LA MOBILITÉ (CFTM) C/ S.A.S. [2] [X] copie exécutoire le 07 avril 2026 à Me PIETRI Me GEOFFRION