ET D'ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Février 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : Agriculture N° RG : 13/00350 Copies

causé à un tiers pour avoir construit illégalement sur leur propriété privée, sans autorisation ni mesure préalable d’expropriation, un ouvrage public ; l’emprise irrégulière consiste en un fossé traversant

intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 123-6, la commune. () Le préfet adresse à l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou à la commune

1-5 ARRÊT AU FOND DU 30 AVRIL 2026 ab N° 2026/ 102 PROCÉDURE GRACIEUSE Rôle N° RG 25/10761 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFGJ [K] [V] C/ [C], [W], [Q] [F] Copie

Chambre 1-5 ARRÊT AU FOND DU 10 OCTOBRE 2024 PH N° 2024/ 310 N° RG 20/00584 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFN2Y SCI TAMA C/ Société SDC [Adresse 2] Copie

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 17 janvier 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

En cas de surcharge du fossé du chemin communal précité, des fossés de la voie départementale et de son ouvrage de franchissement, les eaux de ruissellement en provenance des bassins versants traversent

C/ SCI AVELAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric E...

et tracteur agricole ses propriétés agricoles privées en l'absence de tout accès carrossable, il serait amené, à accéder à la propriété de [Localité 100] par une piste tracée à travers les landes du Col

SEA [C] Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le à : Me Philippe SILVE Me Paul GUEDJ Me Jean-François JOURDAN Décision déférée à la Cour :

VINDICIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Patrick CAGNOL Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

réclamée de Mademoiselle [I] [V] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Décembre 2018 par le Juge de l'exécution de VERSAILLES N° RG : 18/00194 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

développement durable et d'un nouveau schéma régional éolien ; le département est en charge du plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée ; or, trois chemins ruraux classés au plan traversent

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Avril 2011 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 11/2064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

parties communes : - le sol, les cours, parcs et jardins, les voies d'accès, - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent

Y... après l'accédit, mais qui ont également été adressées en copie au conseil de M.

La circonstance que les orientations d'aménagement et de programmation du secteur des Mandrières prévoiraient la réalisation d'une voie traversant cette parcelle cadastrée section est sans incidence sur

observations et d'être informé et l'enquête publique a été organisée sur la période estivale ; - l'emplacement réservé " Sal 20 " est entaché d'illégalité en ce qu'il a vocation à supprimer un sentier traversant