détenait contre le débiteur principal et donc contre Mme [D] [N] en tant que caution, ce que l'intéressée ne conteste pas.

X... au montant des condamnations prononcées contre lui à titre principal, de condamner M.

en paiement de ces créances n'était dès lors pas acquis au 9 septembre 2009 ; Sur les créances : Attendu que la société créancière produit des relevés de créances et expose que les factures laissées

née antérieurement au jugement dl' ouverture, suspend ou interdit toute action de la part des créanciers dont la créance a une origine antérieure audit jugement et arrête ou interdit toute voie d'exécution

Il affirme que la société INTRUM JUSTITA DEBT FINANCE AG ne prouve pas qu’elle est titulaire de la créance relative au prêt souscrit le 23 septembre 2014.

d'une créance paraissant fondée en son principe et menacée dans son recouvrement.

-qu'aucune obligation légale n'imposait à la banque d'engager une action contre les époux X... en même temps qu'elle déclarait sa créance au passif de la société.

de la prescription de l'action du créancier contre l'associé, qui est le même que celui de la prescription de l'action contre la société, - que l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission

ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur (').

Les époux [Z] ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit du Nord.

Celles de ses créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personne physique, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.

En application des dispositions citées qui posent le principe de la liberté du créancier dans le choix des mesures d'exécution, il appartient au débiteur qui en poursuit la mainlevée d'établir que la procédure

que ses obligations de caution sont mises à exécution par le créancier du fait de la défaillance du débiteur principal (Com. 12 mai 2004, pourvoi n°02-17735).

, soit sur la personne qui n'est pas créancière, soit sur la dette qui n'existe pas, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où un titre existe, - que les actions ouvertes à Maître X... pour la remise en

La société Action logement services demande en conséquence à la Cour de : - confirmer le jugement ; - condamner M.

En conséquence, lorsqu'un indivisaire est débiteur envers l'indivision de sommes supérieures sa part indivise, et qu'il ne pourra lui tre fait dans le partage aucune attribution sur l'actif, son créancier

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.

« (1) Dans la mesure où la caution satisfait le créancier, la créance du créancier sur le débiteur principal lui est transmise. Le transfert ne peut être invoqué au détriment du créancier.

1985 qui autorise la reprise des poursuites individuelles des créanciers en cas de fraude de débiteur.

1985 qui autorise la reprise des poursuites individuelles des créanciers en cas de fraude de débiteur.