du Pole social du TJ de [Localité 3] rendu le 10 Juin 2022 dans le litige l'opposant à Monsieur [G] [L] exerçant sous l'enseigne [8] Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement

Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties.

Les parties n'ayant pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée, il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence par la radiation de l'affaire, laquelle ne pourra

, l'affaire n'étant manifestement pas en état d'être jugée, il convient d'en ordonner la radiation, son maintien au rôle n'étant pas justifié.

Il convient en l'espèce, l'affaire n'étant pas en état, d'ordonner sa radiation.

Il convient en l'espèce de malgré plusieurs renvois, l'affaire n'est pas en état. Il y a donc lieu d'ordonner sa radiation du rôle des affaires en cours.

L'article R. 634-1 du code de justice administrative dispose que : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

du Pole social du TJ de [Localité 4] rendu le 25 Février 2022 dans le litige l'opposant à la [5], prise en la personne de son représentant légal Au vu des débats il convient de constater que l'affaire

Aux termes de l'article R. 634-1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties

Au vu des débats il convient de constater que l'affaire n'est manifestement pas en état d'être jugée du fait de la carrence des parties.

des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile Attendu que les parties n'ont pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée, il y a lieu de sanctionner de défaut

Procédure civile, La Cour radie la présente affaire pour défaut de diligences de l'appelant et dit que l'affaire sera réenrôlée quand l'affaire sera en état d'être jugée..

non en état d'être jugée, ne tire pas des articles 939 à 946 du Code de procédure civile le pouvoir de suspendre ou non l'exécution provisoire de droit ou ordonnée, que ce pouvoir appartient exclusivement

d'être jugé et que celle-ci occupe toujours l'appartement litigieux; Attendu qu'il convient d'appeler le dossier à la conférence de mise en état du lundi 28 novembre 2022 à 9 h pour fixation; Attendu

La circonstance que l'affaire était en état d'être jugée et en attente de fixation par le conseiller de la mise en état, le délai prévu à cette fin par l'article 912 étant expiré, ne dispense pas les parties

soit en état d'être jugée, qu'il y a lieu de sanctionner ce défaut de diligence ; Qu'il convient en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire.

L'affaire est en état d'être jugée sauf à éventuellement laisser un délai à l'intimée pour conclure en réponse éventuellement. Les dépens de l'incident suivront ceux du fond.

L'appelante n'a pas accompli toutes les diligences pour que l'affaire soit en état d'être jugée.

N'ayant pas conclu avant le délai prévu par l'article 915 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire par décision du 20 octobre 2010.

L'affaire apparaît en état d'être jugée et, il convient donc de la renvoyer à la mise en état pour fixation.