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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
67908cd71b5a79f732705554
20 janvier 2025
[D] demande à la cour de : sur appel principal : déclarer mal fondé l'appel interjeté par Mme [C], débouter Mme [C] de l'intégralité de ses fins et conclusions, confirmer le jugement
5ème Chambre
633e705df8faf13e2e973ebe
5 octobre 2022
de 5 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement à sa résistance abusive, - constater que l'appel formé par Mme [I] [P]-[D] est abusif et dilatoire, - condamner Mme [I] [P]-[D] à verser
Cour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a7c
20 février 2003
Ils allèguent le caractère abusif et dilatoire de la procédure initiée par l'appelante.
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
d'appel.
6253c853bd3db21cbdd84eda
22 octobre 1999
Le 1er octobre 1997, Monsieur X... a relevé appel de cette décision.
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
66bd9a071329d1cb8b24ae32
14 août 2024
et dilatoire.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6618cefb7935f50008be4071
11 avril 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d7
20 octobre 2022
DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 20 OCTOBRE 2022 Appel d'une ordonnance rendu par le juge commissaire de BOURGOIN JALLIEU en date du 11 février 2022 suivant déclaration d'appel
Chambre civile section B
6979e4c5cdc6046d47f6d4da
27 janvier 2026
abusif et dilatoire, la somme de 2 000 euros ; au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel et vu l'article 700 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros ; - condamner la société
Pôle 2 - Chambre 2
6163ca1876640886b9a725a0
11 juin 2010
Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de cette cour le 14 novembre 2008 par M. [J] [V] . Vu les dernières conclusions déposées le : - 1er mars 2010 par M.
6253cc82bd3db21cbdd9052d
8 avril 2013
X...à payer une amende de 6 % des sommes dues pour procédure abusive et dilatoire, au titre de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'une indemnité de 1 000 francs au titre de l'article
6253cb05bd3db21cbdd8cad2
19 décembre 2007
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section A ARRET DU 19 DECEMBRE 2007 (no , 5 pages) Numéro d'inscription
Pôle 6 - Chambre 10
65af6bafb6c6260008b53248
18 janvier 2024
celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés ».
6253c9eebd3db21cbdd899a8
14 juin 2007
X... à payer à la société Gan Assurances Iard une somme de 500 € à titre de dommages et intérêts pour appel abusif ainsi qu'une indemnité de 700 € au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf8
19 janvier 2004
X... au paiement de 1.000ä à titre de dommages intérêts pour procédure abusive. Subsidiairement Fixer le préjudice de M.
Chambre 5 B
67f8af50b5ff6e72c96124da
10 avril 2025
[X] à lui verser la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour appel abusif, - condamner M. [X] à une amende civile pour appel abusif, En tout état de cause, - débouter M.
1ère chambre
62c7cac8cb8dca058e3e7d92
7 juillet 2022
[D] au paiement d'une somme de 1 000 euros à son profit pour appel dilatoire et abusif ; - condamner M.
1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5abc
15 octobre 2024
et dilatoire ; En conséquence, - Confirmer l'ordonnance de référé du 30 juillet 2020 déboutant la société Foraker de l'intégralité de ses demandes ; A titre principal, - Juger que l'existence
L'E.A.R.L. BECANNE C ET Gc/LA S
6253ca16bd3db21cbdd8a039
27 novembre 2007
L'EARL BECANNE a relevé appel de ce jugement dans des conditions de régularité non contestées.
Chambre 1-9
68df5f1638ac3a658931ddfb
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'appel principal : L'article L511-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : «'Toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter
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