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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
6035cf66510a023663109b8e
23 février 2016
23 février 2016
L.643-9 du code de commerce après la fin de sa mission, -que le mandataire judiciaire ne peut se prévaloir de l'article L.643-9 du code civil à l'égard de biens ne se trouvant plus dans le patrimoine
Source officielle3ème chambre A
6960feb0cdc6046d47bebe3c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L'article L.661-6 du code de commerce énonce que « III.
Source officielle1ère Chambre
627b552976c5d9057df80000
10 mai 2022
10 mai 2022
[G] [P] [Z] et la SAS la Vitrine de Moutiers demandent à la cour de : Vu les articles L. 642-11, R. 642-18 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officielleRéférés du PP
679481560175ed452fca5914
24 janvier 2025
24 janvier 2025
de l'article R.641-1 du Code de Commerce Désigné la SELARL Action Juris [Adresse 3], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée
Source officielleChambre 4-8
64b0e7aec42a2105dbc59ad2
11 juillet 2023
11 juillet 2023
R.643-1 du code de la sécurité sociale, - en vertu de l'article L.641-13 du code de commerce dans ses dispositions applicables au litige, dans le cadre d'une liquidation judiciaire, si la créance est
Source officielleChambre commerciale
635b721eb201587f74be0449
26 octobre 2022
26 octobre 2022
deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger. » En vertu de l'article 645 alinéa 1er du même code : « Les augmentations de délais prévues aux articles 643 et 644 s'appliquent dans tous les
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ed00542d85a267f3c7a3
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de l'article R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
660f9503a40f8b0008cb7615
4 avril 2024
4 avril 2024
SUR CE, Selon l'article L. 644-1 du code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire simplifiée est soumise aux règles de la liquidation judiciaire, sous réserve des dispositions propres à la
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65b20ec0c4cf860008dff578
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des dispositions de l'article L. 641-10, à la mission de l'administrateur.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01743_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
L. 752-17 V et R. 752-42 du code de commerce ; – il n’est pas justifié du respect de la procédure prévue par l’article R. 752-35 du code de commerce ; – le projet répond aux objectifs fixés par l’article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
642d145dcb8fa004f57da133
4 avril 2023
4 avril 2023
[T] [H] demande à la cour de: Vu l'article 1129 du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu l'article 642-1 et suivant du code de commerce, Vu L. 642-7 du code de commerce
Source officielle5ème Chambre
6788a22db815c30a4df70b86
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L. 642-18 alinéa 1er du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6
Source officielleChambre Commerciale
6618cf0b7935f50008be42b7
11 avril 2024
11 avril 2024
L.624-19 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
66fce3f88d6ea26f688da8f1
1 octobre 2024
1 octobre 2024
-6 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fdc2c55f66c4f506ea7f2d9
14 décembre 2018
14 décembre 2018
Elle expose qu'il n'y a pas eu prise en charge implicite de l'accident , le calcul du délai de 30 jours devant se faire par application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile
Source officielle4ème Chambre
650bde7fbeee0f8318b971db
24 août 2023
24 août 2023
PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 2 mars 2023, au visa des articles 1641, 1648 et 2232 du code civil, 641 et 642 du code de procédure civile, ainsi que L3133-1 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
68f07c078df3795388ea9af0
15 octobre 2025
15 octobre 2025
, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce ; Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e10cdc6046d47bccaec
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L.621-3 du code de commerce, la période d'observation ne peut dépasser six mois, durée maximale que peut prononcer le tribunal en application de l'article L.621-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939d4
10 novembre 2016
10 novembre 2016
L 642-12 du code de commerce ; qu'il note que le rapport établi par Me X..., mentionne l'existence d'une condition ; Que la société Aymé et Fils rappelle que le principe posé par l'article L 642-12
Source officielleChambre civile 1-5
68fb977e11af6ba0065f38e6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
643 et 645 du code de procédure civile, qui est étranger aux débats.
Source officiellePage 22 sur 512