[L] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [1] et 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à [2], - condamner M. 

786 du Code de Procédure Civile).

L. 111-11 du code de l'urbanisme, la pièce produite par Enedis ayant été fallacieusement établie.

Débouté Mme [P] [Y] de sa demande de condamnation de la [1] à lui verser la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi que de l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme.

des dirigeants au cours de l'exercice clos en 2019 était conforme à l'article LP. 113-10-2 du code des impôts et, par suite, déductible.

11] [Localité 76] Monsieur [OW] [UX] [Adresse 15] [Localité 3] Monsieur [NP] [EN] né le 24 avril 1954 à [Localité 148] et Madame [MM] [EN] née le 04 juin 1960 à [Localité 165] [Adresse 52

conformément aux dispositions de l'article L. 142-11 du code de sécurité sociale, - laissé les éventuels dépens à la charge de M.

46 et 48 du code de procédure civile ; Vu les articles 1109, 1116, 1117, 1134 et 1184 du code civil ; Vu les articles L. 141-5, L 121-17 et suivants, L. 311-32 et suivants du code de la consommation

700 du code de procédure civile, - condamner la société HFA, en tous les dépens dont ceux de première instance, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande présentée devant le tribunal : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration

La protection de la biodiversité, de la faune et de la flore n’est pas au nombre des intérêts protégés par l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, à cet égard distinct de l’article R. 111-26 de ce

Elle expose que son refus d'autorisation de raccordement s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme.

450 du code de procédure civile

786 du Code de Procédure Civile).

de l'article R. 1233-1 du même code.

117 du code général des impôts. 44.

1112 du code civil, Vu les dispositions 1116 du code civil, Vu les dispositions 1131 du code civil, Vu les dispositions 1132 1133, 1322, du code civil, Vu les dispositions 1341 et s. du code civil