La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211-12, -24 et -26 du même code afin de permettre

Sur les moyens d'irrégularité soulevés Sur le caractère manuscrit du certificat médical de réintégration En application de l'article R.3213-3 du Code de la santé publique au chapitre III consacré

La présente décision sera rendue par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.

de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'arrêté du maire de la commune de [Localité 3

324- 1 AL. 1, AL. 3 du Code pénal et réprimée par les articles 324- 1, 324- 3, 324- 7, 324- 8 du Code pénal W...

MOTIFS, L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins

MOTIFS Aux termes de l'article L.3212-1 du code de la santé publique, I.

Par arrêté du 8 septembre 2025, le Préfet de [Localité 8] a ordonné sur le fondement des dispositions des articles L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-11, L.3213-1, L.3213-3 du code de la santé publique, son

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 61B 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 14 JANVIER 2021 N° RG 19/00204 N° Portalis DBV3-V-B7D-S4MC AFFAIRE : TÜV RHEINLAND LGA

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

bulletin d'entrée et de chacun des certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L..3211-2-2 du même code.

L. 3211-12-4 et R. 3211-18 et suivants du code de la santé publique.

la forme de prise en charge prévue à l'article L. 3211-2-1, en tenant compte de la proposition établie, le cas échéant, par le psychiatre en application du dernier alinéa de l'article L. 3211-2-2 et des

L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

L. 3211-12-1 et suivants, R. 3211-7 et suivants du code de la santé publique) Assisté de Monsieur [U], Greffier stagiaire en préaffectation ; APPELANT : Monsieur [Q] [V] né le 11 Décembre

En application des dispositions combinées des articles 563 du code de procédure civile, L. 3211-12 et L. 3211-12-1 du code de la santé publique, il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques