Aux termes de l'article R. 523-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L.

517 à 522.

D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge

RG 25-7418 Par conclusions d'incident notifiées le 12/12/2025 , madame [H] [Y] a saisi le conseiller de la mise en Etat d'une demande de radiation de l'affaire au visa de l'article 524 du code de procédure

517 à 522.

517 à 522.

517 à 522.

Par assignation en date du 2 juin 2022, la société GIROD MEDIAS a saisi la première présidente de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure dans leur rédaction

521, 522 et 524 du code de procédure civile la suspension de l'exécution provisoire du jugement du 31 mars 2017 prononcé par le conseil des Prud'hommes de La Rochelle.

517 à 522.

Z..., Madame Françoise Z... née Y..., représentés par Maître Baziru, ont demandé quant à eux au premier président de bien vouloir, sur le fondement des articles 521 et 524 du code de procédure civile :

Suivant conclusions transmises le 5 décembre 2025, la SA Diac Location a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, et aux termes de ses

des exceptions prévues à l'article 44 de la même loi ; Attendu que M.

Par ailleurs, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le

si elle est de nature à entrainer des conséquences manifestement excessives, ce qui est le cas en l'espèce, et de l'article 526 qui autorise le conseiller de la mise en état à ne pas radier la procédure

517, 519, 521, 523 et 524 du code de procédure civile : constater que l'exécution de la décision entreprise rendue par le Tribunal d'instance de LA ROCHELLE le 9 mars 2015 emportait des conséquences

Toutefois, cette condition ne s'applique pas : / 1° Pour la mise en oeuvre de l'article L. 524-2 ; / 2° Pendant le temps où le ressortissant étranger subit en France une peine d'emprisonnement ferme ;

Elle indique avoir bénéficié du coefficient 521 à compter du mois d'août 2013 et du coefficient 528 à compter du mois de mai 2014.

Lorsque l'exécution provisoire est de droit, le premier président peut prendre les mesures prévues au deuxième alinéa de l'article 521 et à l'article 522.

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et