La Cour est saisie par l'appel interjeté le 20/04/2011 par la société Limpa Nettoyages, le jugement lui ayant été notifié le 11/04/2011.

de la rupture du contrat de collaboration, -constater les conditions abusives et vexatoires de la rupture, en conséquence, -constater que le contrat de collaboration s'est poursuivi au delà de la période

Force fut de constater que tel n'a pas été le cas, bien au contraire.

A l'expiration de cette période, et sauf dénonciation par le sous locataire ou par le preneur à crédit bail par lettre recommandée avec avis de réception au moins six mois avant l'échéance, les soussignés

de ce chef, la modification des modalités de rémunération dans ce contexte de dénonciation d'accords ne suffit à lui seul de caractériser le harcèlement moral dénoncé par la salariée.

en cours au sein de la société.

Par lettre recommandée du 18 mars 2021, la société Aux P.T.T a dénoncé le contrat de location-gérance avec effet au 30 juin 2021.

La cour constate que la pièce 46 visée par M.

de : Avant dire droit, - qu'il soit pris acte de ce qu'elle conteste avoir été destinataire d'un courrier émanant de M.

, des chefs de harcèlement et violences volontaires sur la personne de Monsieur [UK], le pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour ayant été rejeté.

[U], boucher, à l'encontre de deux collègues féminines, et en second lieu moral à l'endroit de l'une d'elles mais aussi de sa propre personne, après la dénonciation des premiers faits.

Si l'article L. 3245-1 fait une distinction entre deux types de demandes : celles concernant un contrat de travail en cours et celles concernant un contrat rompu, les dispositions transitoires applicables

Il ne produit pas d'arrêté portant réforme alors que la dénonciation du contrat d'engagement par l'armée avant le terme de la période probatoire pour inaptitude médicale ne permet pas la mise en jeu de

Par courrier du 31 juillet 2015, la société CARSO-LSEHL a dénoncé, pour l'avenir, l'usage consistant à apprécier la rémunération minimale conventionnelle hors prime de fin d'année, dont elle conteste l'existence

[H] [S] sur dénonciation du syndicat Durance Luberon ce que confirme également le courrier adressé par l'employeur à M.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80C 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 05 JANVIER 2016 R.G.

Mais ces circonstances permettent à la Cour de constater que le manquement de l'employeur sur les heures supplémentaires n'a jamais eu pour effet de rendre impossible la poursuite du contrat de travail

[D] dénonce les conséquences de ces faits sur sa santé et sa situation professionnelle : "je n 'arrive plus à supporter les pressions", "J'étais tellement heurté que j'ai dû contacter mon médecin qui m'a

Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours ".

Dans ces conditions, la cour n'accorde aucune valeur probante à son attestation, dans un contexte où elle-même dénonce aussi des faits dont elle aurait été victime et que sa partialité est donc en cause