CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre civile
62da3e612eb797effb0703fa
21 juillet 2022
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Chambre civile Section 2
65e2cf3f96956c000862c8b7
4 octobre 2023
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01818_20220331
31 mars 2022
accepte ce désistement et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE DES REFERES
DBVJ-V-B7J-OJZ2 ---------------------- S.A.R.L. LECc/S.C
688c4f3c29d40d57a3e5532f
31 juillet 2025
Pôle 6 - Chambre 5
662b43f0fe25450008314b6a
25 avril 2024
MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [T] [S].
662b43f0fe25450008314b6e
MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [S] [J].
662b43f9fe25450008314c28
En l'espèce, Mme [M] [T] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [M] [T].
Juge des référés
ORCA_23BX01308_20241220
20 décembre 2024
Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 20 décembre 2024, la société Parc éolien d'Aix accepte le désistement et se désiste de sa demande de condamnation au frais irrépétibles.
TARIFICATION
64af98c8049d5c05db1730d4
7 juillet 2023
Pôle 5 - Chambre 9
660f9501a40f8b0008cb75c5
4 avril 2024
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd8612f
5 février 2002
Toutefois, l 'acceptation n 'est pas nécessaire si le défendeur n 'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste; Attendu qu' il est constant que la lettre
ORCA_24BX02323_20241022
22 octobre 2024
Par deux mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 11 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de chacune de ces deux demandes et la commune de Merpins a déclaré accepter ces désistements.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01248_20240409
9 avril 2024
La commune de Pierrefitte-Nestalas a, par un mémoire du même jour, accepté ce désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Pôle 5 - Chambre 11
660f9505a40f8b0008cb7647
Les sociétés Charleville Energies, Dalkia et Perin Frères ont accepté ce désistement par conclusions du 8 mars 2024 et se sont elles-mêmes désistées de leur appel incident.
6253cd03bd3db21cbdd9202d
17 février 2015
Jean-François X... de son désistement d'instance et d'action " et s'est déclaré dessaisi. Le salarié a interjeté appel de cette décision par une lettre recommandée postée le 5 juin 2012.
1ère chambre
686766fc7c03803a32c271c1
3 juillet 2025
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si comme en l'espèce les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
2ème chambre
66a48d83d2924ce9e15569c2
25 juillet 2024
Il convient de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante.
REFERES 1° PRESIDENT
69731e55cdc6046d47640ff7
9 janvier 2026
[X] [P] ont accepté le désistement par conclusions du 05 janvier 2026.
69731e57cdc6046d47641030
16 janvier 2026
La société CPF 3101 a accepté le désistement par le biais de son conseil à l'audience du 16 janvier 2026.
Réparation dét.provisoire
68f1cd882f77035fb0bf7f6c
1 octobre 2025
Le conseil de l'agent judiciaire de l'Etat a fait parvenir le 2 septembre 2025 des conlusions d'acceptation de ce désistement. 5.
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