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24 608 résultats pour « désistement du prévenu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre civile

62da3e612eb797effb0703fa

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

65e2cf3f96956c000862c8b7

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, dessaisissement de la cour et extinction de l'instance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01818_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

accepte ce désistement et se désiste de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

DBVJ-V-B7J-OJZ2 ---------------------- S.A.R.L. LECc/S.C

688c4f3c29d40d57a3e5532f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f0fe25450008314b6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [T] [S].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f0fe25450008314b6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

MOTIVATION A titre liminaire, il sera remarqué que la société La Poste ne se désiste pas mais accepte le désistement d'appel de M. [S] [J].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

662b43f9fe25450008314c28

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

En l'espèce, Mme [M] [T] se désiste de son appel. La société La Poste accepte ce désistement ce qui le rend parfait. Dès lors, il y a lieu de constater le désistement d'appel de Mme [M] [T].

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23BX01308_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un mémoire en acceptation de désistement, enregistré le 20 décembre 2024, la société Parc éolien d'Aix accepte le désistement et se désiste de sa demande de condamnation au frais irrépétibles.

Source officielle
CA

TARIFICATION

64af98c8049d5c05db1730d4

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

660f9501a40f8b0008cb75c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b9bd3db21cbdd8612f

Appel

5 février 2002

5 février 2002

Toutefois, l 'acceptation n 'est pas nécessaire si le défendeur n 'a présenté aucune défense au fond ou fin de non recevoir au moment où le demandeur se désiste; Attendu qu' il est constant que la lettre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02323_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par deux mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 11 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de chacune de ces deux demandes et la commune de Merpins a déclaré accepter ces désistements.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01248_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La commune de Pierrefitte-Nestalas a, par un mémoire du même jour, accepté ce désistement et renonce à ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

660f9505a40f8b0008cb7647

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les sociétés Charleville Energies, Dalkia et Perin Frères ont accepté ce désistement par conclusions du 8 mars 2024 et se sont elles-mêmes désistées de leur appel incident.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9202d

Appel

17 février 2015

17 février 2015

Jean-François X... de son désistement d'instance et d'action " et s'est déclaré dessaisi. Le salarié a interjeté appel de cette décision par une lettre recommandée postée le 5 juin 2012.

Source officielle
CA

1ère chambre

686766fc7c03803a32c271c1

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si comme en l'espèce les intimés n'ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Source officielle
CA

2ème chambre

66a48d83d2924ce9e15569c2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Il convient de constater le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement de l'appelante.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

69731e55cdc6046d47640ff7

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[X] [P] ont accepté le désistement par conclusions du 05 janvier 2026.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

69731e57cdc6046d47641030

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

La société CPF 3101 a accepté le désistement par le biais de son conseil à l'audience du 16 janvier 2026.

Source officielle
CA

Réparation dét.provisoire

68f1cd882f77035fb0bf7f6c

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le conseil de l'agent judiciaire de l'Etat a fait parvenir le 2 septembre 2025 des conlusions d'acceptation de ce désistement. 5.

Source officielle

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