Par une décision du 25 mars 2022, le préfet du Rhône a refusé de faire droit à sa demande.

jugement du 24 avril 2025, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision interdisant le retour sur le territoire français de Mme B... pour une durée d’un an et a rejeté le surplus de sa demande

Par une décision du 1er août 2019, le directeur général de l'OFII a refusé de faire droit à sa demande.

Par une décision du 24 juin 2020, la préfète a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 27 mars 2024, le préfet a rejeté sa demande.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur cette demande.

globale, que la fiche de dialogue produite, corroborée par les fiches de paie, indique un revenu mensuel médian de 1 440 euros largement insuffisant pour absorber le passif et sans qu'il n'ait été demandé

Par ordonnance de référé du 5 juin 2023, le Premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de relevé de forclusion et la demande tendant à être autorisé à faire appel hors délais

DEMANDERESSE A LA REQUÊTE E.U.R.L.

Sur la demande de relevé de caducité Il résulte de l'article 468 du code de procédure civile que lorsque sans motif légitime le demandeur ne comparait pas, le juge peut, même d'office, déclarer la citation

Cette demande a été déclarée recevable le 15 septembre 2022.

- a rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des conclusions d'appelants et du bordereau de communication de pièces notifiés les 16 et 30 avril 2024, - a déclaré irrecevables les demandes

Sur la demande en relevé et garanti des époux [U] [H] Eu égard à la solution adoptée par la cour, les demandes en relevé et garanti de Monsieur [Y] et Madame [H] dirigées à l'encontre de Maître [B],

Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : PRÉVENU X... Anthony Francis né le 12 Avril 1980 à ANGERS Fils de X... Michel et de Y...

Ainsi en l'absence de condamnation de la société Compass Group, la demande de relevé indemne qu'elle a dirigée contre la société Api restauration est devenue sans objet.

La société AXA fait, pour sa part, valoir que la demande de relevé et garantie de Monsieur [U] et celle de la MAF sont mal fondées au regard de la prescription retenue pour l'action diligentée sur les

- statuant à nouveau, de prononcer la nullité de l'ordonnance rendue le 17 mars 2022 par le juge-commissaire, de mettre à néant le jugement rendu le 22 mars 2023, juger mal fondée la demande de relevé

. () " Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de la compétence

En premier lieu, l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève