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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE02059_20260106
6 janvier 2026
Les rehaussements correspondants, maintenus après observations du contribuable et avis de la commission départementale des impôts directs, ont été mis en recouvrement le 15 octobre 2019, pour un montant
Cour d'Appel
6253c87fbd3db21cbdd856d8
23 mai 2001
termes de la première période triennale, la SA SOBAC MAILLE a sollicité et obtenu du Juge des Loyers Commerciaux, après organisation d'une expertise judiciaire, la réduction du loyer en raison d'une diminution
6253cb2abd3db21cbdd8cfea
18 février 2009
ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Décision rendue le 06 Novembre 2007 par la Commission
Chambre des Urgences
6350e4e542150aadff23dba5
19 octobre 2022
Selon décision du 23 janvier 2020, la commission de surendettement imposait un rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 24 mois, au taux maximum de 0%, assortissant le bénéfice
3ème chambre
69731e5dcdc6046d47641099
22 janvier 2026
Le 13 juin 2024, la commission de surendettement des particuliers a imposé les mesures suivantes : - fixation d'une mensualité de remboursement de 597 €, - rééchelonnement de tout ou partie des créances
6253c85cbd3db21cbdd850d4
20 janvier 2000
rupture et la cause de cette rupture; Il estime que l'indemnité compensatrice qu'il revendique sur le fondement des articles 12 et 13b de la loi du 25 juin 1991 doit correspondre à deux années des commissions
6253cd62bd3db21cbdd932b5
9 mai 2016
Contestant l'absence de prise en compte des années 1984 à 1986, Monsieur X... a saisi la commission de recours amiable de la MSA de Franche Comté par requête formée le 7 juin 2012.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03729_20220713
13 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision litigieuse est intervenue sans consultation préalable de la commission administrative paritaire alors qu'elle implique une modification de la situation
Chambre Sociale
61635de2683f470e3416dc1a
19 janvier 2011
- sur les commissions : les règles ont été unilatéralement modifiées.
Chambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa574
22 octobre 2024
La caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande au motif d'un 'état non stabilisé', décision qui a été confirmée dans un premier temps par la commission de recours amiable, puis par le tribunal
63d22abf9b3c8605deec216a
25 janvier 2023
[H] [J] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne d'une déclaration de surendettement datée du 11 janvier 2020.
1ère Chambre civile
63be62ca13ef607c90ab631b
10 janvier 2023
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Mme [F] demande à la cour une diminution du montant de ses mensualités. Elle explique que ses ressources ont diminuées puisqu'elle est aujourd'hui retraitée.
Ch. Sociale -Section A
5fd875309491dbad2008ec9b
8 décembre 2020
[V] , il bénéficiait dans son portefeuille de clients professionnels, qui au surplus généraient une commission moindre que celle des particuliers. Enfin M.
2ème CHAMBRE CIVILE
62d2544804878e0603bc5a04
15 juillet 2022
Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
627df9100d41e0057d43e568
12 mai 2022
[W] [F] et Mme [C] [U] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne qui a, le 24 mai 2018, déclaré leur demande recevable.
6ème Chambre
6711fac87603bf88a1884807
17 octobre 2024
Par lettre recommandée envoyée le 15 mai 2023 à la commission, M. [Y] a contesté les mesures imposées.
6ème chambre
DCA_24NT00173_20241203
3 décembre 2024
Par une décision du 24 novembre 2021, la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours. M.
Pôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
' - 'Le président de l'AMF transmet au président de la commission des sanctions les informations prévues par les deux articles précédents, concernant les membres de la commission des sanctions'.
6253c8b7bd3db21cbdd860d9
15 février 2002
Sur le rappel de commissions auquel le jugement n'a pas fait droit.
6253cb25bd3db21cbdd8cef6
3 décembre 2008
Il a par ailleurs réclamé le paiement de l'intégralité de ses commissions et adressé un courrier en ce sens à son employeur, le 14 avril 2005.
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