Il a été placé en retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour en France.

Nous n'avons toujours pas reçu le passeport, je vous ai produit la photocopie d'un passeport valide.

d'asile ; - elle a été prise en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La possession d'un autre document d'identité ne supplée pas l'absence de passeport, quel que puisse être le motif de son absence, tel que la destruction du passeport par un tiers.

326 N° N° RG 22/00566 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TE7W JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Cour en date du 28 juin 2023 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit

Il est en conséquence légitime que Fabian Y... ait présenté son passeport qui établissait qu'il était en séjour irrégulier.

J'ai fait appel parce que c'est un pays de droit, et ce n'est pas un pays où j'ai trouvé mes droits ici.

d'asile et de délivrer à son enfant une carte nationale d'identité et un passeport en application de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dans un délai d'un mois

Dans son ordonnance du 22 mars 2026 à 14h12 le juge du tribunal judiciaire de Lyon a fait droit à cette requête.

J'ai expliqué que mon passeport est à la douane de [Localité 4].

Sur le passeport, il était dans ma fouille avec mon téléphone. Quand je suis sorti de prison, on n'a pas trouvé le téléphone et le passeport. Oui je l'ai signalé. Si je l'ai dit à l'OPJ.

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du

novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 821-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Je n'ai pas de titre de séjour mais j'ai un passeport, je n'ai pas eu le temps de le récupérer. Je peux justifier que j'ai un passeport et régulariser ma situation'.

Mon passeport est en Italie. Je n'ai pas donné d'adresse en Tunisie. On m'a demandé si j'étais tunisien et j'ai dit oui. Si je rentre en Tunisie, on va me tuer.

J'ai un passeport valide en Allemagne. Je n'ai pas pris mon passeport pour venir ici. Pour la reconnaissance de mon enfant, avec un extrait de naissance c'est bon.

Non, je n'ai jamais eu de passeport, je n'ai pas de justificatif de résidence (Monsieur répond au français).

Aux enquêteurs de police, Mme Fatima X... a déclaré à deux reprises, le 24 juin 2017, que son passeport se trouve au domicile d'une amie dont elle a donné le nom et l'adresse.

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.