grave ». *** La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits personnellement imputables au salarié, qui doivent être d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien

[L] [V] et Mme [E] [U] ont fait assigner M. [O] [P] et M.

Lorsque le recours en révision est formé par citation, cette communication est faite par le demandeur auquel il incombe, à peine d'irrecevabilité de son recours, de dénoncer cette citation au ministère

Décision déférée à la cour : ordonnance de référé rendue le 01 Juillet 2010 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS N° Chambre : N° Section : N° RG : 10/55833 Expéditions exécutoires Expéditions

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Il a été fait droit à cette demande par ordonnance du 17 décembre 2015.   Par acte d'huissier du 26 mai 2016, M.

[L] En application des articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité délictuelle d'une personne est engagée dès lors que celle-ci a commis une faute, par son fait ou par sa négligence ou son

La société EIFFEL Industrie fait cependant valoir qu'elle était contrainte d'agir dans les deux mois pour respecter le délai de citation .

Le 18 mars 2016, Madame [K] a fait dresser un constat d'huissier, alléguant de l'indécence du logement.

En application de l'article 1355 du code civil (ancien article 1351), l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Selon l'article 593 du code de procédure civile : 'Le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit.'

Les consorts [X]/[J]/[U] soutiennent désormais devant la cour que l'assignation de Mme [H] [X] serait irrecevable faute pour elle d'avoir fait précéder sa saisine du tribunal d'une tentative de réglement

Ils estiment ainsi que cette absence de mention du domicile réel leur fait nécessairement grief, dans la mesure où ils ne peuvent faire exécuter les condamnations intervenues ou à intervenir.

M.et Mme [A] ont fait assigner la société ACM Iard devant le juge des référés par acte d'huissier du 5 novembre 2020, et l'expertise a été déclarée commune et opposable à l'assureur par ordonnance du 15

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES La SNC GRAND BOUCLE a, en qualité de maître d'ouvrage, fait édifier, courant 1990 et 1991, un ensemble immobilier à usage d'habitation et d'hôtel, celui-ci sous

successoraux et sollicitent qu'il soit fait application des sanctions du recel.

Elle fait également grief à M.

instance de Nancy conformément aux dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 28 juin 1945, - de juger des poursuites engagées relativement à ces faits nulles et non avenues, - de constater de surcroît

de la société Weberhaus de conception et à des fautes d'exécution dans l'exécution des travaux.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 janvier 2024.