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dispositions de la loi du 8 août 2016 que des obligations sociales ont été mises à la charge des plateformes : L'article L7342-3 du code du travail prévoit que le travailleur bénéficie du droit d'accès à la formation

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1ère Chambre

63d0d63081a7b805de12b724

Appel

24 janvier 2023

Le contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu avec la SAS BNPSI le 14 juin 2011, afin d'obtenir un certificat de formation en « réflexologie méthode originale Ingham » n'entrait pas dans le

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Pôle 6 - Chambre 7

6035d1bfc8168d38b3146ca1

Appel

18 février 2016

Sur l'indemnité de sujétion Madame [N] [W] rappelle que l'occupation du domicile à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée qui met à la charge de l'employeur une indemnité

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CHAMBRE SOCIALE A

6707701981e733ee26982e41

Appel

9 octobre 2024

108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre par suite de l'obtention par eux de l'un des diplômes visés par l'article 1er , 3a, lorsque ce diplôme a été obtenu par la voie de la formation

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Chambre Prud'homale

66878cac05d6f7f678d48f66

Appel

4 juillet 2024

Cette garantie de classement s'applique au titulaire de l'un de ces diplômes obtenu soit dans le cadre de la première formation professionnelle, soit dans le cadre de la formation professionnelle continue

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba1

Appel

3 janvier 2012

Cette obligation fait suite à l'entrée dans le code du travail des dispositions conventionnelles en matière de formation professionnelle continue, l'employeur en étant l'un des acteurs au même titre que

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17e chambre

60348ecfcd3e457be25fec2d

Appel

16 novembre 2016

pour inexécution de l'usage du protocole d'accord pour la mise en oeuvre du schéma directeur de sécurité des réseaux du 30 juin 1994, - sursis à statuer sur la demande tendant à voir appliquer la formation

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Chambre sociale

5fdb137378340da81cbdbc19

Appel

11 avril 2019

spéciale pour travail dissimulé, 15'000 € de dommages et intérêts, pour jours de récupération et congés payés non pris, 7 000 € à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de formation

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Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

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Chambre A - Commerciale

67875462181ea8ef9c1d71e6

Appel

14 janvier 2025

l'Essca sont, fiscalement, réparties en deux secteurs distincts : * d'une part, l'activité principale d'enseignement supérieur (activité dite 'non lucrative'), et * d'autre part, l'activité de formation

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Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fff

Appel

8 mars 2016

S est constitué de plusieurs sociétés parmi lesquelles : - la société Technique Service Formation qui a pour activité " la formation professionnelle continue, l'accompagnement des entreprises dans le cadre

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Chambre sociale 4-2

65a0f8e5383a880008fd0994

Appel

11 janvier 2024

[F] de sa demande formée à ce titre, - condamné la société Novo Nordisk à verser à M.

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CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a84

Appel

1 avril 2025

contrat de travail, de l'indemnité compensatrice de congés payés,de l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et pour violation par l'employeur de son obligation de formation

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Chambre 4 A

66a48d74d2924ce9e1556920

Appel

26 juillet 2024

fonctions réellement exercées ; des agissements constitutifs de harcèlement moral ; des manquements à l'obligation de prévention des risques ou de sécurité ; le non-respect de l'obligation de formation

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17e chambre

651e53cca81daa831884f729

Appel

4 octobre 2023

Les articles L. 6311-1 et L. 6321-1 du code du travail mettent à la charge de l'employeur l'obligation d'assurer au salarié une formation professionnelle continue de nature à permettre son adaptation à

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Chambre sociale

67f4b11eda16d54af38e62f6

Appel

3 avril 2025

ou de la formation professionnelle continue ou toutes formations techniques ou par la VAE.

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Chambre sociale 4-4

66878d2905d6f7f678d495da

Appel

3 juillet 2024

la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de

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Pôle 6 - Chambre 11

5fca5e1125b4ce42a097523b

Appel

10 novembre 2020

Aux termes des articles L. 6311-1 et L. 6312-1 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion

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Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

A ce titre, l'association [13] s'est engagée à payer les frais pédagogiques (4 900 euros) aux termes d'une convention tripartite de formation professionnelle continue signée le 27 juin 2016.

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Ch. Sociale -Section A

67061e3cfde28ee420711165

Appel

8 octobre 2024

Sur la demande au titre de l'inégalité de traitement et de la classification professionnelle Premièrement, sur la classification professionnelle, il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification

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