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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
67ef6c809a9834ffd825fafb
3 avril 2025
. *** Faits et procédure La voiture de marque BMW, modèle M6 cabriolet, immatriculée [Immatriculation 13], a été mise en circulation le 29 mai 2007.
Référés du PP
635cc36e0d69e87f74e6c074
28 octobre 2022
[Immatriculation 2] sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de sept jours à compter de la signification du jugement et à lui payer la somme de 1287,66 euros à titre de dommages-intérêts
Référés Civils
669a01adbf9da27f384b0e82
18 juillet 2024
les parties avisées **** Vu l'assignation en référé délivrée le 20 juin 2024 ENTRE : CIF COOPÉRATIVE société coopérative d'intérêt collectif d'HLM à forme anonyme et capital variable, immatriculée
1ère Chambre
DCA_22NT01347_20230210
10 février 2023
C a embarqué est immatriculé dans ce pays ; les bulletins de paye sont expédiés depuis Athènes ; le lien de subordination est établi en Grèce dès lors que le signataire du contrat de travail y travaille
Rétention Administrative
6312ef0e2e6a8e4f13ca6213
26 juillet 2022
Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 2] en date du 23 Juillet 2022 à [Immatriculation
64c20a811e0d40d96967d817
5 juillet 2023
par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2023 à [Immatriculation
6719e5115857dd64cbdaa698
23 octobre 2024
KUTXABANK société anonyme de droit espagnol au capital de 2.000.000.000 euros, dont le siège social est à [Localité 4] [Adresse 5], [Adresse 6], immatriculée au registro mercantil de Bizcaia tomo 5226,
Pôle 1 - Chambre 11
627b55e576c5d9057df801ec
10 mai 2022
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 mai 2022 (1 pages)
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02533_20250206
6 février 2025
cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées ayant implicitement refusé de retirer sa décision d'inscrire au répertoire des entreprises cinq sociétés de droit étranger
3ème Chambre Commerciale
697c519bcdc6046d473832f2
29 janvier 2026
la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : Société HDI GLOBAL SE société de droit étranger
Pôle 5 - Chambre 9
68709e417c3ffdb9560b0845
10 juillet 2025
[K] [R] [I], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 828 915 710 Représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS
696a1992cdc6046d47822ef6
14 janvier 2026
BD, agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 9] [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro
Chambre 4-4
680b1f974d571f883366923e
24 avril 2025
Aux termes des dispositions de l'article L. 115-6 du code de la sécurité sociale les personnes de nationalité étrangère ne peuvent être affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale que si elles
ETRANGERS
63c256790bfda47c90075f56
13 janvier 2023
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
66baf710f34129bfe1fee49e
12 août 2024
64fab9f60f624005e653f5e2
25 août 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de l'étranger ayant été introduit dans les formes et délais légaux est recevable.
RETENTIONS
651d02f2fe8d588318c1ae05
2 octobre 2023
[X] [B] [G] [G] C/ PREFET D L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2023 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f063
16 novembre 2009
Soutenant que l'acte de vente était nul dès lors qu'elle n'avait aucune existence juridique avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) effectuée le 28 décembre 1989, la société
CHAMBRE 8 SECTION 3
616307fb5a67331bacec3c39
12 avril 2012
SARL GARAGE DU HAUT VINAGE de restituer, dans les huit jours de la signification de la présente ordonnance de référé, et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard, le véhicule Renault Clio immatriculé
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7eadb
8 juillet 2022
[Immatriculation 3], en retard sur le chantier, à 10h 15 précises.
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