CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686765359f40b42a26419c6e
3 juillet 2025
de réfection suite à un incendie, étant observé que suivant les attestations de suivi du médecin du travail produites, le salarié a été déclaré le 15 mai 2017 « apte à reprendre, à revoir 15 jours après
6ème chambre
DCA_21NT00364_20220614
14 juin 2022
à travailler à temps partiel ont droit aux congés auxquels peuvent prétendre les fonctionnaires accomplissant un service à temps plein.
7ème Ch Prud'homale
66878d0a05d6f7f678d49420
4 juillet 2024
de la salariée et non-respect des temps de repos obligatoires. 3- Sur le rappel de salaire au titre des dimanches et jours fériés travaillés non majorés Conformément aux dispositions de l'article
Pôle 6 - Chambre 6
6285e1736a1876057df5d508
18 mai 2022
L'accord du 18 mai 1993 sur le temps de travail et l'aménagement du temps de travail applicable précise « Le temps de repos entre deux services ne peut être inférieur à 12 heures.
Cour d'Appel
6253cb73bd3db21cbdd8d812
1 mars 2011
du temps de travail.
Chambre 4-5
63c104ffbf9fd47c90a13538
12 janvier 2023
de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 886,72 euros au titre de l'indemnité repas pour la période du 23 mai au 28 décembre 2017.»
6253cc59bd3db21cbdd8fd64
23 octobre 2012
à temps partiel en contrat de travail à temps plein -la somme de 2004, 10 € pour des heures d'astreinte, outre les congés payés afférents, - six mois de salaire au titre du travail dissimulé, - la somme
Chambre sociale 4-5
67ef68af6b85edc07d3453e2
3 avril 2025
Il ressort de l'article 7 de l'accord d'entreprise du 20 mars 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail que « Pour garantir le suivi des jours travaillés, les cadres au forfait établissent
Chambre Sociale
6801dca42d41c0a3fc6eca01
15 avril 2025
L'employeur indique que le salarié étant à l'initiative de la prise de ses jours de repos supplémentaires, il n'est pas fondé à solliciter une demande de rappel de salaire au titre de jours de travail
CHAMBRE SOCIALE B
6035984533d634bc82c34a36
25 mars 2016
de travail effectif moyen et attribué aux vendeurs 24 "jours ouvrés de repos spécifique" rémunérés pour chaque période annuelle, du 1er septembre au 31 août de l'année suivante ; que l'article 2.3 de
CHAMBRE SOCIALE A
660e430b0740db0008fa9341
3 avril 2024
afférents, 142 105,17 euros à titre de rappel de salaire au titre de la contrepartie obligatoire en repos, 14 210,51 euros au titre des congés payés afférents, 40 000 euros nets à titre de dommages
5e Chambre
62c7cb5fcb8dca058e3e80c7
7 juillet 2022
b) Durée de la pause repas Lorsque la durée de la pause repas fixée par l'entreprise est inférieure à 30 minutes, ce temps sera considéré comme temps de travail et payé comme tel.
6971d678cdc6046d47364000
21 janvier 2026
Dès lors que le contrat de travail à temps partiel vient d'être requalifié en temps de travail à temps complet, le jugement doit par voie de conséquence être confirmé au titre du rappel de salaires auquel
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a76
11 mai 2022
de travail, à raison de 1,5 % du temps travaillé ; - la prime est calculée sur la base du salaire réel du mois. 2.
Pôle 6 - Chambre 11
5fdcc79ec1b40833136db2b8
30 octobre 2018
Elle réclame à ce titre une indemnité équivalente à un jour de travail pour chaque jour férié soit en l'espèce 27 jours.
CHAMBRE SOCIALE
659e42bf5537980008847087
9 janvier 2024
travaillés et les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos.
68f07f4647396eb608bc0634
15 octobre 2025
, mais également d'améliorer la qualité de vie des salariés par une réelle réduction du temps de travail.
6528dfc9aaebb88318fda85b
12 octobre 2023
travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos, A défaut, elle est inopposable au salarié.
Chambre 4 A
6879d85965b5a3ab8ca54e79
15 juillet 2025
Sur les créances liées au temps de travail et de repos A.
Chambre sociale 4-4
65b36fe78c0355000835f883
24 janvier 2024
S'il a travaillé jusqu'à 2 heures ce jour- là, il a ensuite bénéficié de trois jours de repos.
Page 22 sur 219
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.