Le ministère public a conclu par écrit à la confirmation du jugement entrepris. MOTIFS DE LA DECISION L'appel de M. André X...interjeté dans les formes et délai de la loi est recevable.

Président et Madame France-Noëlle MASSON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

étant pendante devant le tribunal administratif de Montreuil, il serait de bonne administration de la justice de surseoir à statuer sur le fond de l'affaire et d'octroyer le sursis à exécution du jugement

. : ARRÊT N° LC/CG ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de SAINT DENIS en date du 13 Avril 2022, rg n° 21/00150 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT

frappé d'appel.

Elle soutient que le préfet ayant fait appel du jugement, il ne l’a pas exécuté et qu’il lui appartient, notamment, de s’acquitter des frais d’instance assortis des intérêts au taux légal majorés.

d'appel.

[P] [R] a fait appel d'un jugement rendu le 09 février 2024 par le conseil des prud'hommes d'[Localité 6].

Le 6 avril 2022, [N] [D] a interjeté appel du jugement.

le 9 décembre 2025 ; Vu les conclusions de M. et Mme [O] transmises par voie électronique le 7 octobre 2025 ; Vu les observations des conseils des parties à l'audience ; MOTIFS Le jugement

[D] [O] a interjeté appel du jugement sus-dit.

; ' déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel ; les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément

Président et Madame France-Noëlle ROMAN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Vu le jugement

à fin de sursis à exécution d'un jugement frappé d'appel, lorsqu'elles sont manifestement dépourvues de fondement. 2.

Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de BÉZIERS pour contester son licenciement et le Conseil des Prud'hommes par jugement en date du 20 décembre 2000 l'a débouté. Il a interjeté appel.

Il a saisi le Conseil des Prud'hommes de BÉZIERS pour contester son licenciement et le Conseil des Prud'hommes par jugement en date du 20 décembre 2000 l'a débouté. Il a interjeté appel.

Il n'est pas contesté dans le cas présent que la décision frappée d'appel n'a pas été exécutée s'agissant des sommes mises à la charge de M. [X] [E] par le jugement querellé.

les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou procédé à la consignation autorisée dans les conditions

l'intimé des condamnations prononcées par le jugement frappé d'appel lorsqu'il est confirmé, l'astreinte doit avoir pour point de départ la date fixée par le jugement ; Cependant, l'astreinte étant

Elle demande donc l'infirmation du jugement frappé d'appel en ce qu'il a retenu sa responsabilité contractuelle au bénéfice de son client.