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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
615e0cebc25a97f0381f4b2e
23 janvier 2014
LIVCER [assurée auprès de la compagnie AXA FRANCE IARD selon police n° 179972104].
4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6ea8
25 juillet 2024
[L] [G] et Mme [E] [G] à les garantir des condamnations prononcées à leur encontre, dans leur intégralité ; - condamné la SMABTP à garantir son assuré dans les termes et limites de la police souscrite
Cour d'Appel
6253c9e7bd3db21cbdd89868
8 octobre 2007
DUMONT, l'entreprise X..., la société PINSON, la société SOCOTEC et la compagnie SMABTP assureur des entreprises X... et GUERRA, * dire que la compagnie MAF ne peut être tenue au-delà des termes et limites
Chambre A - Civile
67ef6fca7985d82da296f855
1 avril 2025
souscrite auprès d'elle à effet au 31 décembre 2012 et dire que sa garantie et les éventuelles condamnations prononcées à son encontre ne pourront l'être que dans les termes, clauses, conditions et limites
Chambre 1-3
67f0bfeb7404cfa73fa4bc57
4 avril 2025
bâtiment A de l'ensemble immobilier [Adresse 8] sis à [Localité 10] ; -dit que la SMABTP devra garantir son assurée la SARL Littoral plomberie Méditerranée (LPM) sur ces désordres dans les termes et limites
Pôle 4 - Chambre 6
603cb4dee83ff72ea0dfa282
26 février 2021
garanties de la SMA SA au titre des préjudices immatériels allégués, Condamner les époux [F] et Maître ROCH à garantir la société SMA SA de toute condamnation, qui ne saurait être impliquée que dans les limites
Pôle 4 - Chambre 2
686611de957d68b57534e366
2 juillet 2025
condamnations prononcées contre les autres parties, en tout état de cause, si par impossible la Cour entrait en voie de condamnation à l'encontre de la compagnie MAF, ne le faire que selon les termes et limites
3e Chambre A
5fdd71d625e8551dfbbdac07
13 septembre 2018
Elles demandent subsidiairement à être relevées et garanties par les entreprises intervenues sur le chantier et par leurs assureurs respectifs, étant jugé que la société MAF interviendra dans les limites
Ch civ. 1-4 construction
68f7136dcbf3d85a0c71eb12
20 octobre 2025
La police dommages-ouvrage (DO) a été souscrite par la société JFH développement auprès de la société AGF, désormais dénommée Allianz Iard.
6253c95bbd3db21cbdd880dd
20 février 2006
pour défaut d'habilitation régulière du syndic, -subsidiairement, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, -à titre infiniment subsidiaire, dire que la MAF ne sera tenue que dans la limite
1ère Chambre
631835230876004f131a6190
6 septembre 2022
Cette perte de chance, qui implique la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable (la prise en compte des frais), est sérieuse mais doit cependant être limitée, au regard des dates relevées
6970cfd9cdc6046d471ca578
20 janvier 2026
et d'autre part, ces demandes n'étant absolument pas justifiées ; - Rejeter la demande d'expertise comptable avant dire droit ; - Juger que la MAF ne saurait être tenue au-delà des termes et limites
Pôle 4 - Chambre 10
68709fc4f0cfe7ae188fe9de
10 juillet 2025
professionnels, de l'assistance par tierce personne, du préjudice sexuel et du préjudice moral, - condamné la société Allianz à garantir le Dr [S] des condamnations prononcées à son encontre dans les limites
1re chambre civile
63104b6c4709e24f13d55386
30 août 2022
Le tribunal a, à juste titre, retenu en outre que la garantie s'appliquera dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application de franchises par assuré et par sinistre dont
Pôle 4 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f0016a84
22 octobre 2025
[S] : Condamne la MACSF, dans les limites contractuelles de sa police, à payer à M.
6700d6ef836fac7141b7e9ca
4 octobre 2024
les frais d'huissier ; - dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité de procédure seront réparties entre les parties succombantes au prorata des responsabilités retenues, dans les limites
1ere Chambre Section 1
67f750af6527a11effc4b6af
9 avril 2025
Par actes du 16 septembre 2015, la société anonyme (Sa) Covea Risks et la société Sm Entreprise ont appelé en cause la société à responsabilité limitée (Sarl) Cassin TP et la Sa Axa France lard.
Chambre 1-4
6780c0151c81fecf5743d917
9 janvier 2025
- Dit que la compagnie AXA France IARD devra garantir son assuré la SARL ECOBAT CONCEPT dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit l'application d'une franchise opposable à
Chambre 1-5
69d8a101cdc6046d47bd0ebd
9 avril 2026
, à la Sa Generali Iard ; Dit que la Sa Allianz Iard devra le relever et garantir au titre de cette condamnation ; Dit que les garanties souscrites par [I] [S] s'appliqueront dans les termes et limites
6032c20164f086384cf82ff1
24 novembre 2017
au syndicat des copropriétaires des immeubles sis [Adresse 10] une somme de 7785,90€ TTC au titre de la création du local poubelles ; - Dit que la SOCIETE AXA FRANCE est bien fondée à opposer les limites
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