quant à la publicité et à la liquidation des droits patrimoniaux des parties et a encore : - fixé la résidence habituelle des enfants au domicile de la mère dans le cadre de l'exercice conjoint de l'autorité

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Cécère, demande à la Cour : 1°) avant dire droit, d'ordonner une expertise médicale ; 2°)

[B] [C] demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - annuler la décision de la CPAM du 23 septembre 2014, - reconnaître l'accident du travail du 11 juin 2014, - liquider ses droits en conséquence

expertise par application des dispositions de l'article R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, désigné à cet effet le docteur André B..., avec pour mission, notamment, de dire si les lésions du genou droit

la suite de la demande formée par l'épouse, le Juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance d'Agen a prononcé le 24 avril 2001 leur divorce aux torts du mari avec ses conséquences de droit

Notre-Dame de Bellegarde ne remet pas en cause les bases sur lesquelles le Conseil de Prud'hommes a liquidé les droits de Charles X... à l'indemnité litigieuse ; qu'en conséquence, le jugement entrepris

Ainsi relèvent du fonctionnement de la SCI et non de la liquidation des droits patrimoniaux des époux, les points du litige suivants : - valeur du bien de SAINT PAUL LE JEUNE suite à sa vente et au désintéressement

[Y], il y a lieu de s'interroger sur quel autre régime non encore liquidé la MSA aurait dû l'informer des conséquences de la liquidation de ses droits agricoles ; que M.

constitution d'un séquestre, la somme de 480'860,19 € devant être remise à un séquestre en l'étude de Me Jean-François Y..., notaire, dès l'obtention d'un état hypothécaire négatif et jusqu'à la liquidation

le droit fixe n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure est convertie en liquidation.

d'Alain X..., et l'a condamné au versement d'une prestation compensatoire de 182. 939 euros (1. 200. 000 francs), et a désigné le Président de la Chambre des Notaires de la Gironde pour procéder à la liquidation

Par applications cumulées des articles R.351-34 et R. 351-37 du code de la sécurité sociale, les demandes de liquidation de pension sont adressées à la caisse chargée de la liquidation des droits à prestation

divorce à l'initiative de Mme [I] le 7 août 2001, le tribunal de grande instance de Tarascon a prononcé le 7 décembre 2001 le divorce entre les époux [X]/[I] et désigné M°[T], notaire à Tarascon, pour liquider

X... aux torts exclusifs du mari avec toutes ses conséquences de droit quant à la publicité et la liquidation des droits patrimoniaux des époux, désignant à cet effet le président de la chambre des notaires

. 476, 76 €, 954, 81 €, 962, 87 €, 974 €, 984 €, 692, 60 €, 3. 365, 77 €, 19. 704, 52 € et 7. 854, 93 € - sursis à statuer sur le déblocage des fonds concernant la rente de Madame X... jusqu'à la liquidation

La Cour de cassation a dit qu'hors le cas de désignation directe comme liquidateur le droit fixe de l'article 12 n'est dû au représentant des créanciers que si la procédure de redressement judiciaire est

X...et Daniela A... et a notamment désigné le président de la chambre départementale des notaires de la HAUTE CORSE avec faculté de délégation pour procéder à la liquidation des droits respectifs des parties

de la pension de retraite et non sur la mise à la retraite de manière anticipée ; Que la liquidation des droits à pension par la caisse suppose au préalable une décision impliquant l'exécution ou la

pris l'engagement de lui permettre de conserver cet immeuble, prie la Cour d'infirmer le jugement déféré, de désigner tel notaire qu'il plaira à la Cour en lui donnant pour mission de procéder à la liquidation

Contestant le point de départ de la liquidation de ses droits, Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable, puis le pôle social du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-mer, lequel a statué, par jugement