40 977,95 euros au titre de ses débours, tous exposés au titre des dépenses de santé actuelles, outre intérêts de droit à compter de conclusions de juin 2023 valant mise en demeure de payer, - le montant

L'article 4.8 de l'accord précité prévoit ainsi qu'une prime de vacances, d'un montant maximum de 150€ brut par an calculé ' le cas échéant ' au prorata temporis en cas d'absence, sera versée aux salariés

L'article 4.8 de l'accord précité prévoit ainsi qu'une prime de vacances, d'un montant maximum de 150€ brut par an calculé ' le cas échéant ' au prorata temporis en cas d'absence, sera versée aux salariés

exiger, qu'il s'agisse d'une location assortie d'une promesse de vente ou d'une location-vente, le paiement des loyers échus et non réglés, la restitution du bien et une indemnité de résiliation dont le montant

[U] de l'ensemble de ses demandes, - à titre subsidiaire, dire que l'indemnité sera d'un montant maximum forfaitaire de 2 272 €, - le condamner à la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code

(qui est cadre au TRESOR PUBLIC) une offre préalable de crédit, prévoyant une ouverture de crédit utilisable par fractions, d'un montant maximum de 30.000 francs.

Le 12 janvier 2023, la commission a fixé les mesures qu'elle entendait imposer au débiteur et aux créanciers, consistant en : - un rééchelonnement du paiement des dettes, d'un montant total de 63.620,26

cession à Monsieur [O] de 499 des 500 parts sociales représentant le capital de la société Le Cadre, cette dernière société s'est engagée à rembourser à Madame [C] son compte courant associé, fixé à un montant

total de 8% H .T. du montant du nouveau contrat (sur la base du salaire brut, des primes et des avantages en nature annuels )et par année de contrat .

sur le fondement des articles L. 625-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la décharger du paiement de l'amende ou, à titre subsidiaire, de réduire le montant

Eligible à cette prime, Monsieur [H] [Z] ne peut toutefois prétendre en percevoir le montant maximum, celle-ci étant modulable au regard de critères clairement fixés par l'employeur.

du 5 août 1998 que Monsieur X... ne conteste pas avoir écrit et signé de sa main est ainsi rédigé " je me porte caution solidaire sans bénéfice de discussion jusqu'à la date du 6 août 2001 pour un montant

le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'ancien article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de diminuer le montant

l'Union européenne et démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l'accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité est punie d'une amende d'un montant

Par acte séparé du même jour, Mme [D] [B] s'est portée caution solidaire des engagements de la locataire pour un montant maximum de trois ans de loyers et de charges.

immobiliers visés au commandant de payer valant saisie immobilière ; - fixé l'audience d'adjudication au vendredi 5 juillet 2024 à 14h00, au tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe ; - mentionné que le montant

d'arrivée et aux escales prévues. " Aux termes de l'article L. 625-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu L. 821-6 du même code : " Est punie d'une amende d'un montant

sont au contraire expressément exclus avec les dommages qui leur sont consécutifs, que le tableau de synthèse des garanties n'a pas vocation à récapituler les garanties souscrites mais seulement les montants