immobilières sans mandat écrit, numéroté, et enregistré sur un registre spécial, sans être titulaire d'une carte d'agent immobilier et sans disposer ni d'une garantie financière ni d'une assurance.

L'IMMOBILIERE DE [Localité 8] ayant son siège social [Adresse 7] [Localité 8] représentée par son gérant Représentée par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour Ayant pour conseil Maître Philippe

déposer plainte pour exercice illégal de la profession d'agent immobilier.

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date des 8 et 12 février 2009, rédigé par l'agence immobilière Roques Immobilier, Laura Z... a acquis, sous diverses conditions suspensives, de Frédéric

sur le marché immobilier français.

La SARL BILBO IMMOBILIER 44 Boulevard Robert Schumann 50100 CHERBOURG prise en la personne de son représentant légal représentés par la SCP MOSQUET MIALON D'OLIVEIRA LECONTE, avoués assistés de

sous contrôle de l'agent immobilier professionnel ; - autoriser M.

les honoraires de négociation.

de Mme K..., laquelle aurait démissionné le 10 février 2014 au cours d'une réunion à l'agence de Saint-François ; Que cependant, l'article 7 du contrat d'agent commercial immobilier liant les parties

. ~~~~ EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [A] [C] (ci-après la venderesse) a signé un mandat de vente auprès de la société Filaos (ci-après l'agent immobilier), agence immobilière, pour la

IMMOBILIER en qualité de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de qualification, en date du 4 janvier 2002, pour une durée d'un an.

commercial visé à l'alinéa 2 de l'article L 134-1 du code de commerce vise précisément les agents immobiliers, que son contrat d'agent commercial étant entaché alors d'une nullité d'ordre public, elle

servir au remboursement des emprunts.A la suite d'incidents dans le remboursement de son prêt, la Caisse d'épargne a fait délivrer à la SCI un commandement de saisie immobilière et, par un jugement du

devant revenir à l'agence Atrio Immobilier étant fixés à la somme de 15 000,00 euros.

Le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d'entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet

immobilier ne peut valablement négocier aucune vente et ne peut prétendre à aucune commission ni indemnité compensatrice en l'absence de mandat écrit, numéroté et enregistré lors de sa signature sur un

un contrat de " négociateur immobilier ", suivi de la signature le 1° août 2011 d'un contrat intitulé " contrat de mandat/Négociateur immobilier à statut d'agent commercial ".

AGENCE IMMOBILIERE A.

COURBET la somme de 7. 810 € avec intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2005 représentant des honoraires de négociation.

En réplique, la société Hadimmo concluait à la nullité du contrat en raison de l'incompatibilité entre le statut d'agent commercial et la fonction de négociateur immobilier, avec pour conséquence l'absence