que l'objet du litige puisse évoluer.

MOTIFS DE LA DECISION 1) Ainsi que le rappellent les parties, la créance d'intérêts à échoir déclarée par l'appelante au titre de l'emprunt objet du litige a fait l'objet d'une ordonnance distincte

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

Si le conseiller de la mise en état doit vérifier que les conclusions comportent les prétentions sur le fond déterminant l'objet du litige, il n'a pas à apprécier l'étendue de l'effet dévolutif comme rappelé

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. » L'article 901-4° du code de procédure civile prévoit que la déclaration

Elle désigne le jugement dont il est fait appel, précise les chefs du jugement critiqués auquel l'appel est limité, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible

en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance ; Pour chaque partie, le principal s'entend de l'objet

D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la parcelle objet du litige est située dans le périmètre du schéma d'aménagement de la plage de Pampelonne et à proximité immédiate de la plage de Pampelonne

Dans ses premières conclusions, qui fixent l'objet du litige en ce que l'ensemble des prétentions au fond doivent y figurer sous peine d'irrecevabilité et ce par application de l'article 910-4 du code

droit pour le débiteur, qui peut être exercé sans condition de forme s'agissant d'une défense au fond ; - la demande de l'intimée au titre des frais irrépétibles est disproportionnée par rapport à l'objet

Elle insiste sur le fait que la contrainte objet du litige est aujourd'hui soldée et que la somme de 1516,67 euros payée par Mme [L] en 2022 a été affectée au paiement de cotisations antérieures restant

[S] n'avait pas déposé de conclusions qui déterminaient l'objet du litige porté devant la cour d'appel.

[J] ne comportent pas un dispositif concluant à l'infirmation ou la réformation du jugement déféré, En conséquence, - juger que ces conclusions d'appelant ne déterminent pas l'objet du litige porté

général sous le numéro N° RG 22/00528 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JADT, Vu le jugement rendu le 12 janvier 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Evreux dans le litige

Sur l'objet du litige : 2.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent, la dévolution ne s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet