Madame X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2023, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur et des outre-mer

D le 28 juin 2018, non contestée au contentieux et devenue définitive ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que les fonctions exercées par M.

[M], initialement recruté comme vendeur optique en février 2019, a été placé dans les fonctions de responsable de magasin en avril 2019, qu'il a été démis de ces fonctions le 6 juin 2019 et qu'il lui a

Par jugement contradictoire du 15 avril 2021, le pôle social du tribunal judiciaire a : - déclaré recevable l'opposition formée par le cotisant, - déclaré l'opposition mal fondée, - validé la contrainte

, devant Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente et Madame SALVARY, conseillère, chargées du rapport.

BERGOUNIOU et C.KHAZNADAR, magistrats chargées d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.

, devant Monsieur Pascal MATHIS, Conseiller faisant fonction de Président, chargé du rapport.

la décision de non opposition tacite du 28 octobre 2021 ainsi que la décision d’opposition du 20 octobre 2021, et a pris une nouvelle décision d’opposition.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la fonction publique à

Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de la Mutuelle de la fonction

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

[V] s'oppose à cette demande au motif qu'elle n'est justifiée par aucun motif, que si M.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er août 2016, à la suite du refus opposé par le maire des Abymes à sa demande de communication

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Monsieur X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire de la commune de Malijai à sa

de Président, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Monsieur Jean-Louis BERNAUD, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 17 Janvier 2002, Madame Christiane BEROUJON, Conseiller faisant fonction

domicilié professionnellement ... ... représenté par Me Marie- France RAMILLON, avoué à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Madame Christiane BEROUJON, Conseiller faisant fonction

Celle-ci a été reconduite dans ses fonctions par une décision du 16 juin 2011 ayant maintenu la mesure de curatelle renforcée à l'égard de Mademoiselle X....