Seule la création d'une entreprise par Monsieur [G] [C], le 9 juillet 2023, soit postérieurement à la décision de première instance constitue un élément nouveau dans la situation des consorts [T]-[C],

Les défendeurs ne comparaissaient pas.

Elle précise qu'elle ne conteste pas la créance principale mais demande à bénéficier de délais de paiement.

[U], qui ne recherche que sa seule responsabilité, de démontrer qu'en dépit des mentions du bail indiquant que l'EURL G.R.

La société MMA IARD Assurances Mutuelles ne peut donc valablement soutenir avoir formulé en première instance des prétentions qui auraient été rejetées par le premier juge, puisqu'elle n'est même plus

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit: « En cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation

de première instance.

Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance sur le prononcé du divorce.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.

Développant oralement son acte introductif, la société Encore Rent, représentée par son conseil, demande au délégué du premier président à titre principal d'arrêter l'exécution provisoire découlant de

statuer sur la recevabilité des demandes de l'ASPCEMC et son intérêt à agir ; CONDAMNONS l'ASPCEMC aux dépens ; CONDAMNONS l'ASPCEMC à payer et porter à la commune de [Localité 6] la somme de 2.000 euros

[G] dispositions de l'alinéa premier ne font pas non plus obstacle à l'application des articles 103,111,112 et 118.

[H] a demandé à titre principal que soit posées des questions préjudicielles à la CJUE et seulement, à titre subsidiaire, la condamnation des deux banques puis, plus subsidiairement, seulement d'une des

MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-3 du code de procédure civil en seul applicable au présent référé, prévoit qu' en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire

Décision du TGI SAUMUR du 27 Octobre 2000 ARRÊT DU 07 MAI 2002 APPELANTE: Madame Dominique Y...

La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués.

Mme [E] a interjeté appel de cette décision le 15 février 2024.

montant en principal de 2.454.739, 86 francs français, « intérêts à parfaire ».

En application de l'article 514 nouveau du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose

Président Kennedy 87000 LIMOGES Demanderesse au référé, Représentée par Maître Philippe CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, ET : Monsieur Thierry X... ... 87110 BOSMIE L'AIGUILLE Défendeur