* * * EXPOSÉ DU LITIGE 1-Faits et procédure M.

d'une voie de fait, entendue comme un comportement s'écartant si ouvertement des règles légales et usages communs, qu'il justifie, de la part de celui qui en est victime, le recours immédiat à une procèdure

- aucune demande ou procédure d'urgence relevant d'un prétendu état d'enclave n'a été engagée par l'appelante.

A compter de novembre 2011, il a fait l'objet de plusieurs procédures de licenciement.

Pour l'exposé complet des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé à la décision déférée et aux

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et des mémoires, le dernier étant récapitulatif, enregistrés les 15 octobre 2023, 27 novembre 2023, 30 novembre 2023, 1er décembre 2023, 2 novembre

Ils font valoir que : - l'article 750-1 du code de procédure civile visé par M.

905 du code de procédure civile, M.

S'agissant de la procédure, il expose que son fondement sur la convention de La Haye comporte en lui-même la justification de son caractère urgent.

Le 26 décembre 2019, l'employeur l'a sanctionné d'une mise à pied disciplinaire du 14 au 16 janvier 2020 pour avoir, à plusieurs reprises, enclenché la procédure d'arrêt d'urgence en contradiction avec

)" - que leur expert à adressé deux lettres à la société Générali le 16 février 2015 et le 16 mars 2015 les informant de leur intention d'initier une procédure judiciaire d'urgence à défaut de chiffrage

Ils soutiennent que : - le préfet aurait dû respecter une procédure contradictoire, l'urgence permettant d'y déroger n'étant pas caractérisée ; - ils n'ont pas été mis à même de faire valoir leurs

En troisième lieu, les intimés concluent au rejet de la demande d'expertise, non fondée sur l'article 834 du code de procédure civile, faute d'urgence, tout comme sur l'article 145 du même code.

; Par décision du 13 septembre 2023 à 18h30 Mme [H] a été admise en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 4] selon la procédure d' urgence à la demande d'un tiers, en l'occurrence

Lors de l'entretien préalable du 10 novembre 2017, vous nous avez indiqué : -"Connaître la procédure d'alerte d'urgence ; - Ne pas avoir déclenché l'alarme dans la chambre car le système ne fonctionne

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

en urgence à la demande d'un tiers.

[D] [I] a été admis en hospitalisation sous contrainte au centre hospitalier de [Localité 2] selon la procédure d' urgence à la demande d'un tiers, en l'occurrence sa déléguée à la tutelle Mme [T] [J]