D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 07 AVRIL 2025 N° 2025/ 27 N° RG 24/00016 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXSH [W] [F] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 22 AVRIL 2024 N° 2024/ 18 N° RG 23/00024 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLNYN [S] [O] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 30 N° RG 25/00059 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKIT [I] [X] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/28 N° RG 25/00054 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPH6J [J] [M] C/ LE PROCUREUR

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 01 JUIN 2026 N° 2026/ 26 N° RG 25/00046 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPFER [I] [W] C/ LE PROCUREUR

non comparante, non représentée [Adresse 5] [Localité 2], - Le directeur du chs de [Localité 7], non comparant, non représenté [Adresse 6] - [Localité 4] En présence de : - Monsieur le procureur

représenté - UDAF DES ARDENNES - ES QUALITES DE MJPM,non comparant, non représenté - Monsieur Le directeur du CHS de [Localité 3] non comparant, non représenté En présence de : - Monsieur le procureur

Localité 4] [Adresse 1] [Localité 2] Non comparant, non représenté contre - AGENCE REGIONALE DE SANTE ([R]) [Adresse 3] non comparante, non représentée En présence de : - Monsieur le procureur

[K] [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] contre - Monsieur LE DIRECTEUR DU CHS DE [Localité 3] - Madame [C] [J], demeurant [Adresse 1] [Localité 2] En présence de : Monsieur le procureur

Cour d'Appel de Nîmes 30031 NIMES CEDEX EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur Général près la COUR d'APPEL de NÎMES DÉBATS : Les débats ont eu lieu devant M.

représenté par le parquet général de [Localité 1] ET INTIMES : M.

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 57 N° RG 24/00038 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNJJA [K] [M] C/ LE PROCUREUR

D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 2-3 N° RG 25/07520 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5UV Ordonnance n° 2025/M112 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT LE PROCUREUR

Portalis DBVB-V-B7H-BKTIA Ordonnance n° 2024/M05 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [L] [P] Représentant : Me Séverine DECAUX, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante PROCUREUR

CEDEX 13 Représenté par Me Guy LAICK de la SCP LAICK ISENBERG JULLIEN SAUNIER, avocat au barreau de NIMES Monsieur MINISTERE PUBLIC PALAIS DE JUSTICE 30000 NIMES EN PRÉSENCE DE : Monsieur le Procureur

D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 13 OCTOBRE 2025 N° 2025/ 55 N° RG 24/00028 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNCWZ [C] [C] C/ LE PROCUREUR

de la République adresse au procureur général « un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion

PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RENNES C/ M.

) assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : [Y] [N] [M] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Madame Dalila FLICI, Responsable des affaires générales

Ordonnance n° 2024/M6 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Mme [S] [O] Représentant : Me Valentine WIRIG, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante Me Marie Sophie PELLIER PROCUREUR