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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d80
7 janvier 2002
à diffusion nationale intéressant la profession d'Expert Comptable et réclament une indemnité de 30.000 francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
1ère chambre sociale
6711faaf7603bf88a1884663
17 octobre 2024
indispensables pour remplir les lettres de voiture et que l'ordre de prendre la route 'impliquait nécessairement d'établir préalablement les lettres de voiture conformément aux règles de l'art de la profession
3ème Chambre
DCA_24NT01992_20250704
4 juillet 2025
susvisé : " Les ministres chargés de la santé et des affaires sociales mettent en place un traitement dénommé ADELI de gestion de l'enregistrement et des listes départementales des personnes dont les professions
6253ca9cbd3db21cbdd8b876
15 mai 2008
Par lettre du 25 février 2005, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a informé l'employeur qu'elle prenait en charge la maladie de Monsieur Roland X... au titre de la réglementation professionnelle.
6253cd9bbd3db21cbdd93db7
10 novembre 2017
Troyon n'a fait, en cause d'appel, que soumettre un nouveau fondement juridique à cette même demande, pris du défaut de preuve d'un mandat écrit préalable à la négociation, tel qu'imposé par la réglementation
Pôle 4 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce06
4 novembre 2016
non réglementée pour laquelle elle justifient d'une qualification reconnue par l'Etat ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, dans les limites de cette qualification
Pôle 1 - Chambre 5
6864beb8f8541312a816c5de
1 juillet 2025
Elle allègue que depuis l'ordonnance n°2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales règlementées, M.
2e Chambre
6031e10da34bcbb4b056b7d2
14 juin 2018
que les prestations effectuées en particulier au titre du Crédit d'impôt Recherche (CIR), donc dans le domaine fiscal, concernent une branche du droit et ne peuvent donc être réalisées que par des professions
2ème CH - Section 1
64364d6029c3df04f589a5ae
11 avril 2023
aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entrent pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre
Pôle 2 - Chambre 1
5fda51b079f9c099b6db8275
19 juin 2019
du stage eu égard à des connaissances insuffisantes mais l'a autorisée à recommencer les travaux de deuxième année de formation professionnelle.
17e Chambre B
616091fcdb7ff645d8566435
3 avril 2014
pour avoir cumulé des emplois dans la sécurité privée en méconnaissance des textes applicables ; Il ne conteste pas avoir signé lors de son embauche un « engagement sur l'observation du secret professionnel
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a2170c549ea05a7cd2bf8
26 octobre 2022
[Z] a été en arrêt de travail du 30 mai 2016 au 30 juin 2017, pris en charge par la CPAM au titre de la réglementation professionnelle, puis en arrêt pour maladie 'ordinaire' à compter du 4 juillet 2017
6253cd55bd3db21cbdd92f95
1 mars 2016
de la profession de juriste à compter de cette date et ce jusqu'au jour de sa demande soit le 5 juin 2015 ; Il n'est pas contesté non plus que Mme Y...
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d83
2 avril 2024
- sur les frais professionnels - la règlementation comptable et fiscale exige que la pièce justificative de base comporte les mentions de la date, de la nature de l'opération, le tiers intervenant
Pôle 4 - Chambre 4
616263c210de15342de147c1
28 janvier 2014
Cependant, les bénéficiaires membres d'une profession libérale réglementée, qui rendent à l'habitation le local qui était devenu totalement ou partiellement professionnel, peuvent être autorisés à transformer
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01832_20230316
16 mars 2023
Elles n'ont, en outre, aucunement pour objet de régir les conditions de réalisation des actes de soins et de prothésie par des membres d'une profession médicale réglementée, lesquels actes sont, par nature
Monsieur Pascal Y... ayant-droit de son père, Serge Yc/Société GROUPE SAMAT
6253c9a6bd3db21cbdd88ec7
25 janvier 2007
de débouter les consorts Y... et le Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante de leurs demandes, en lui déclarant subsidiairement inopposables la décision de prise en charge au titre de la réglementation
Pôle 4 - Chambre 13
6438f339a942a604f5e937a0
13 avril 2023
de ces conditions mais a décidé de le soumettre aux épreuves de droit administratif, droit pénal et déontologie et réglementation professionnelle.
Chambre commerciale
6901af3f748a422ad953c9d3
27 octobre 2025
société, auquel cas cette personne dispose du choix de saisir le tribunal civil ou le tribunal de commerce, ou mettent en cause une société à responsabilité limitée constituée pour l'exercice d'une profession
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
d'avocats de Versailles conformément aux dispositions de l'arrêté du 7 janvier 1993 étant précisé que l'examen ne portera que sur l'épreuve orale de déontologie et réglementation professionnelle ;
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