Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces communiquées, enregistrées le 21 et 24 juillet 2025, le préfet de la Haute-Corse demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juillet

surendettement puisque, d'une part, la procédure au fond ne constitue pas une voie d'exécution et, d'autre part, les débiteurs ne démontrent pas que la commission de surendettement ait ordonné la recevabilité

existant entre la lettre d'observations et ses annexes ; ' d'autre part sur la recevabilité de la demande de remise des majorations de retard.

Aux termes de l'article L 722-2 du code de la consommation, la recevabilité de la demande de surendettement emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens

A l'audience, le magistrat délégataire a invité les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, compte tenu, à la lecture de la décision

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 décembre 2022, M.

Suivant ordonnance du 17 décembre 2024, la réouverture des débats à l'audience du 7 janvier 2025 à 9 heures a été ordonnée afin que les parties fassent valoir leurs observations sur la recevabilité de

incident de la Sa Supra France, Vu l'absence de constitution d'avocat par l'Ags de [Localité 8], Vu l'invitation, du 17 septembre 2024, par le présent conseiller, aux parties, à s'expliquer sur la recevabilité

COUR Par jugement du tribunal d'instance de LA FLECHE du 17 septembre 1998, il a été statué en ces termes : - déboute Madame Monique X... veuve Y... et Mademoiselle Marie-Laure Y... de leurs demandes

notamment en matières civile et commerciale ; ce droit est dû à peine d'irrecevabilité de l'appel en application de l'article 964 du code de procédure civile, son paiement constitue une condition de recevabilité

MOTIFS 1- Sur la procédure : - Sur la recevabilité de l'appel : La recevabilité de l'appel n'est pas discutée et aucun élément du dossier ne permet d'en juger autrement. - Sur la recevabilité de la demande

Le Ministère Public a conclu à la recevabilité de cette demande, les deux peines n'étant pas définitives entre elles.

subsidiaire, sur la question de la recevabilité de ses demandes tendant à voir annuler ou réformer le jugement indépendamment de toute prétention en ce sens de la [8], partie principale.

Sur la recevabilité de la demande nouvelle Selon l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions

Sur la recevabilité de la demande de remière instance : En ce qui concerne le moyen tiré de l’irrecevabilité de « l’intervention » de la SASU « Le 12 Bar Lounge » : 2.

Ils soutiennent que : - Sur la recevabilité de la demande de première instance, la requête était tardive, dans la mesure où les requérants ont eu connaissance de la déclaration préalable en litige dans

Localité 5] par la société 1001 Vies Habitat au regard du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la société [Localité 5] du 1er décembre 2025 qui lui a été remis à l'audience ; - la recevabilité

Il ne s'agit en outre pas d'une condition de recevabilité de la demande de prononcé de la révocation de la donation.

L'article L 722-2 du code de la consommation ajoute que la recevabilité de la demande, au bénéfice d'une procédure de surendettement, emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées

[U], qu'elles ne lui ont jamais été adressées et qu'elles n'ont pas été précédées d'une mise en demeure alors qu'il s'agit d'un préalable impératif à la recevabilité de toute demande d'ordonnance d'injonction