accessible par la devanture du magasin ouvrant sur le [Adresse 8] et par une porte d'entrée située dans les parties communes de l'immeuble ; - que ce local est défini par le règlement de copropriété comme à usage

Selon l'article 2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, cette loi s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation

Le présent titre s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation, et qui constituent la résidence principale du preneur, ainsi qu'aux garages, aires

retrait attribution ainsi réalisée est nulle ; Considérant qu'en application de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975 : - préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage

comportant en annexe une offre de prêt du 5 septembre 2005, la banque SNVB, devenue la Banque CIC EST, a consenti à la SCI Nobel un prêt d'un montant de 108 000 euros, ayant pour objet l'achat d'une maison à usage

[C] [H] 'dans un immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce sis [Adresse 2], deux locaux commerciaux communicants: - l'un situé au rez-de-chaussée de l'immeuble donnant [Adresse 3], - l'autre

de l'entrepreneur individuel ; 2° La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque

, exploités par la société Cook'is ; Sur l'atteinte à la destination de l'immeuble En l'espèce, il ressort du règlement de copropriété (pièce 20 SDC) que la destination de l'immeuble est à usage

Cependant, les biens pris comme termes de comparaison par l'administration fiscale sont tous des immeubles de rapport à usage mixte, composés de locaux à usage d'habitation et à usage commercial, datant

des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée.

L'état descriptif de division de l'immeuble comporte un lot n°11 rattaché au [Adresse 4] et décrit de la manière suivante : 'Un local à usage de garage desservi, uniquement par l'entrée donnant [Adresse

[K] [C] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 6], moyennant le paiement d'un loyer mensuel révisable de 650 euros hors charges.

Les locataires se sont plaints de multiples troubles de jouissance en raison de l'état de l'appartement et de l'entretien de l'immeuble dont notamment : peintures hors d'usage, chauffage insuffisant, inondation

concernés étant à usage de bureaux (en très bon état) et d'activité (en état d'usage habituel).

débats établissent que la Fédération départementale des chasseurs du Nord a mis à la disposition de Monsieur [T] [F] pour les besoins de son travail : -un ordinateur ; -un téléphone portable ayant un usage

-à l'accueil-vestiaire (0,8) s'agissant d'un local à usage mixte, de belle ampleur, (35 m ²) et rectangulaire ce qui en permet un usage assez large sans contraintes particulières, mais qui, forcément,

000 euros devront être remboursés par les fonds à provenir de la vente d'un bien sis à [Adresse 5] La durée initiale est égale à 20 ans L'objet est le suivant : Achat dans l'ancien d'une maison à usage

prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport (…) ; / 6° Pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages