de la sécurité intérieure, soit le régime de la responsabilité sans faute de l'Etat pour les dommages que peuvent entraîner les mesures prises par l'autorité publique pour le rétablissement de l'ordre

sur personne dépositaire de l'autorité publique, monsieur [G] [U] [N] alias [G] [E] [K], de nationalité algérienne fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

usage ou menace d'une arme suivie d'une incapacité n'excédant pas 8 jours et outrage à une personne dépositaire de l'ordre public, ce n'est pas le placement en rétention administrative en lui-même qui

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A a été condamné à plusieurs reprises en avril et mai 2022 par les tribunaux correctionnels de Toulouse et d'Agen à des peines de prison ferme d'un total de vingt-trois mois pour des faits de violence

, En audience publique du 15 avril 2022 dans la procédure suivie entre : APPELANT : M.

en réunion sans incapacité " commis le 28 septembre 2012, le 27 mai 2015, à un mois d'emprisonnement pour des faits " d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique " et de " port sans motif

L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que les présidents de formation de jugement des cours peuvent, par ordonnance, rejeter " les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel

Mais il évoque aussi violences avec arme, menace de mort, violence sur personne dépositaire de l'autorité publique.

Le 15 juin 2017, il a été condamné à un mois d’emprisonnement pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hermann Jager, présidente rapporteure, - et les conclusions de M. Perroy, rapporteur public.

De plus, la menace à l'ordre public est réelle non seulement dans sa gravité, la dernière condamnation portant sur des faits de violences à l'égard de dépositaires de l'autorité publique et en lien avec

MOTIFS Monsieur [L] [R] pousuivi pour des faits de violences aggravées par deux circonstances ( avec arme sur personne dépositaire de l'autorité publique) suivies d'une incapacité supérieure à 8 jours

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ".

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

le 27 décembre 2019 pour violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité à une peine de huit mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis.