Le navire «'La Royère III'» a été livré le 7 juin 2012 en Allemagne (Greifswald), lieu du chantier de construction.

Sis [Adresse 4] [Localité 5] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Vincent DE FOURCROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1102, avocat postulant et Me Sarah LEFEBVRE, avocate au barreau de PARIS, avocat

Elle a assigné cette dernière le 15 juin 2023 devant le tribunal allemand d'Arnsberg. 9.

B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa

B auprès des autorités allemandes aurait été définitivement rejetée. 8. En premier lieu, le préfet de police ne conteste pas la réalité de la demande d'asile introduite en Allemagne par M. B.

A, ressortissant allemand né le 28 novembre 1959, est entré en France en août 1994, pour y passer des vacances.

GUINEE ), de nationalité Guinéenne, a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le Préfet du Nord le 7 avril 2023 à 12h25 pour l'exécution d'un transfert aux autorités allemandes

[N] se dit marocain et qu'elles n'ont pas non plus été réalisées à l'encontre des autorités allemandes alors que l'intéressé avait sollicité l'asile en Allemagne. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel la préfète de la Gironde a décidé de le transférer aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 12 Décembre 2013 APPELANTS : [M] [Z] né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 5] (ALLEMAGNE

INTIMÉE : Société de droit allemand DELTA SPORT HANDELSKONTOR GmbH prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 5] (ALLEMAGNE), représsentée par la SCP LISSARRAGUE

droit allemand BAYERISCHE HYPO- UND VEREINSBANK AG (ci-après la société « Bayerische »), devenue suite à sa fusion avec la société Vereins-undWestbank AG, la société par actions de droit allemand UNICREDIT

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités allemandes

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

[P] [M] prévoit l'application du droit allemand ainsi qu'un exercice de ses fonctions en France. Le 7 octobre 2016, M.

Sur l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 3.

Elle fait partie du groupe allemand Comepack, dont la maison-mère Gmbh Comepack est située en Allemagne.

BARROSO née le [Date naissance 11] 1962 à [Localité 213] [Adresse 177] [Localité 213] Mme [WN] [P] née le [Date naissance 43] 1968 à COBLENCE (ALLEMAGNE) [Adresse 139] [Localité 161]

Il ressort des mentions du fichier Eurodac qu’elle avait antérieurement sollicité l’asile en Allemagne le 19 janvier 2024.

L'examen de ses empreintes digitales ayant révélé qu'il avait précédemment sollicité l'asile en Allemagne, le préfet de police a saisi les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge, qu'elles