En application de l'article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, il revient à Mme [H

[H] [L] demandent à la cour de : Vu l'article 564 du Code de Procédure civile, Vu les articles 1714, 1716, 1728, 1760 et 1224 du Code civil, Dire et juger Mme [R] [Z] irrecevable et mal fondée en

La société Océan Brun, désormais redevenue in bonis, qui a saisi la cour de renvoi, lui demande, aux termes de ses dernières conclusions du 28 septembre 2017, au vu des articles 1149, 1719 et 1723 du code

Sur l'objet de la demande en justice La societe Victoria Café a fait assigner la ville de [Localité 3] par acte du 19 novembre 2020 sur le fondement de l'artic1e 1719 du code civil, et des anciens

civile, de l'article 266 quinquies C du code des douanes, du décret n°2010-1725 du 30 décembre 2010, du décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007, du décret n°2018-802 du 21 septembre 2018, de la circulaire

[G] [I] [F] et Mme [H] [E] à payer in solidum les dépens de la présente décision, selon la liste limitativement fixée par l'article 696 du code de procédure civile ; Condamne M.

[H] et Mme [B] [E] à payer à la Cpam du Havre la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et 1 098 euros au titre de l'article 376-1 du code de la sécurité sociale,

1217 et suivants et 1719 et suivants du code civil, VU les articles L.145.1 et suivants du code de commerce, VU les pièces versées aux débats, Condamner la société PV CP CITY à payer à chaque

Vu les articles 1134, 1719 et 2052 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit que la SCI du Bassin Nord avait manqué à son

de la somme demandée par le conseil de Mme H G en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

[H] [T] [V] des locaux commerciaux sis [Adresse 4] ainsi que de tous occupants et biens de son chef, avec au besoin le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures

Condamner les consorts [V] [Z] à payer à la société Rive Gauche Hotel la somme de 7.000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article 1723 du code civil le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.

L'article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

[Z] [D] la somme de 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner Mme [K] [G] à payer à Mme [V] [H] épouse [D] la somme de 600 euros au visa de l'article 700 du code de procédure

635 A du code général des impôts (CGI).

L'article R 145-35 du code de commerce, issu du décret n° 2014 - 1317 du 3 novembre 2014, prise à l'application de la loi n° 2014- 626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, édicte que ne peuvent être imputés

-CONDAMNER Madame [A] [W] à payer à Mesdames [Y] [H] [J] et [G] [H] [J] épouse [S] la somme de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

H... et Mme U... S... X... épouse H... demandent à la Cour de : Vu les articles 1310, 2292, 1235-1 et 1244-1 du Code Civil ; - Déclarer M. A... H... et Mme U...

Par ailleurs, l'article 1720 du code civil prévoit que 'Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.