L. 761-1 du code de justice administrative.

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par Mme Brengard, présidente et par Mme Oputu-Teraimateata, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

Mademoiselle X... doit établir des faits faisant présumer le harcèlement moral invoqué, conformément aux dispositions de l'article L 122-52 du Code du Travail.

[H] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

41-4 du code de procédure pénale, de sorte que seul l'article 99-1 du code de procédure pénal a vocation à s'appliquer.

du code de procédure civile, - condamner les consorts X... à lui payer la somme de 5 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

450 du Code de Procédure Civile

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Condamné les consorts [C]-[U] aux dépens et à payer aux époux [K] la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 5-1/ Le 16 avril 2024 Mme [U] a interjeté appel

L.312-7 et suivants du Code de la consommation, comme irrecevable et infondée, - débouter les époux [K] de leur demande de dommages et intérêts comme infondée, - débouter les époux [K] de leur contestation

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL STEG en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Sur la validité de la contrainte du 23 septembre 2019 L'article L.642-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : « Toute personne exerçant une activité professionnelle

S'agissant des dommages et intérêts, il sollicite paiement de la somme de 15 000 euros au titre de l'article 266 du code civil et 20 000 sur le fondement de l'article 1382 du code civil, en réparation

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()