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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03666_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article 1499-0 A du même code, issu du I de l'article 100 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 et applicable, en vertu du III de ce même article
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05138_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
de l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce099acdc6046d47d3a530
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 13-Aux termes des dispositions de l'article L. 341-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Le service de la pension peut être suspendu en tout
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03236_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article 256 du même code : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253c98fbd3db21cbdd88a72
21 décembre 2006
21 décembre 2006
-4, L.234-6, L.234-9 du Code de la route et réprimée par les articles L.234-8, L.224-12 du Code de la route
Source officielle5e Chambre
63c10a75bf9fd47c90a13f0a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 244-9 du même code, dans sa version applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations
Source officielle17e Chambre
6162da74dda066944ee0e8dc
18 septembre 2012
18 septembre 2012
Le 15 septembre 2010 le Conseil de Prud'hommes de GRASSE, au visa de l'article 1184 du Code civil, des articles L. 1121. 1 du code du travail et 695,696 et 700 du code de procédure civile, disait que la
Source officielle1re chambre 3e section
635cc38b0d69e87f74e6c105
28 octobre 2022
28 octobre 2022
de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02314_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd8725f4e67ca018aefb94a
11 décembre 2020
11 décembre 2020
Sur la faute inexcusable : Il résulte de l'application combinée des articles L.'452-1 du code de la sécurité sociale, L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail, dans leur version applicable aux faits
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
62c52978a2c4236379079825
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de conséquence et en application de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure civile, la procédure est orale.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61630e4fda3e3d3066036753
29 mars 2012
29 mars 2012
Elle réclame, enfin, la condamnation de Monsieur [S] à lui verser la somme de 300 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1re chambre 3e section
63b91b07b63d827c909cadae
6 janvier 2023
6 janvier 2023
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielle12e chambre
6036616fdbf64802cabfc15b
3 novembre 2015
3 novembre 2015
-4 et L. 113-9 du code des assurances, Vu l'article 1356 du code civil , Vu l'article 1135 du code civil, de: - constater que l'article 1.2 de la Police ALLIANZ retient au titre des « Etablissements
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67134be4208351cec658655f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[E] demande pour sa part à la cour, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, des articles L 217-4 et suivants du code de la consommation, de l'article 1604 du code civil, et à titre très subsidiaire
Source officielle4e chambre
64ae4e67dc6b4e05dbb0b96f
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle demande de condamner la société S2IB à lui payer 31 753,63 euros avec intérêts au taux légal à compter de mise en demeure du 9 décembre 2019 et 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officielle1re chambre 3e section
65434b500147228318b9151a
27 octobre 2023
27 octobre 2023
d'appel en matière de surendettement, sans représentation obligatoire), 946 du code de procédure civile auquel ce dernier article renvoie (selon lequel la procédure est orale) et 937 du même code (prévoyant
Source officielle1ère Chambre
67ff3d3e6d3290e00e0e7a04
15 avril 2025
15 avril 2025
comme suit : - 0, 25% pour une progression du TO (taux d'occupation) de 10%; - 0, 25 % pour une augmentation du prix moyen des chambres de 5%; - 0, 25% pour un accroissement du taux de captage PDJ
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; -le code de la voirie routière ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; -le code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-6
6866152311adae0daca532f9
2 juillet 2025
2 juillet 2025
9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officiellePage 23 sur 130