Chambre des référés - Première Présidence Ordonnance de référé du 03 juin 2026 / 2026 N° RG 26/00663 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HL6E [B] [E] c/ SASU TAXIS SERVICE ENTREPRISE Expéditions

Cette règle s'applique également en cas de dépassement du forfait convenu.

proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché.

Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance-maladie du Val-d'Oise (ci-après désignée CPAM ou la caisse) laquelle a fixé la date de consolidation au 19 décembre 2018 et attribué

EXPRO, JCP de Nanterre N° RG : 18/10291 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 20.10.2022 à : Me Anne-Sophie REVERS, avocat au barreau de VERSAILLES Me Caroline MESSERLI

Reclassée le 4 juillet 2016 comme agent d'accueil et d'équipement à la médiathèque, elle a été exposée à un second accident de service le 17 mars 2017 ayant causé une rechute des douleurs.

La CPAM de la Moselle a été mise en cause.

est inopérante dans la mesure où une telle expertise n'est prévue qu'en cas de désaccord entre le médecin conseil de la caisse et le médecin traitant sur la date de guérison ou de consolidation ou sur

[R] [C] a formé opposition par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 26 novembre 2019, à la contrainte en date du 23 septembre 2019, signifiée le 07 novembre 2019, à la requête de la caisse

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.".

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.'

Le trouble manifestement illicite est établi en cas de violation manifeste de la loi ou d'atteinte manifeste à une liberté fondamentale ou à un droit protégé.

S.A.S. [3] C/ Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la Saône et-Loire (CPAM) Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le : à :

l'absence de décision de la caisse, le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie est reconnu. ( ) Dans les cas prévus au dernier alinéa de l'article R. 441-11, la caisse communique à la victime

B A du cabinet d'expertise comptable Consult'Ec afin d'obtenir certains éléments concernant la société Cap Montagne.