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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02764_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

à destination duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00505_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

A B, ressortissant algérien, est entré en France selon ses déclarations le 1er janvier 1980.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01224_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

sur le territoire français plus de trois mois, exigé par les stipulations de l'article 9 de l'accord franco-algérien pour, notamment, être admise à entrer et à séjourner sur le territoire français dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02697_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

de ses enfants sur le territoire français, de sa nécessité de travailler et de ses possibilités d'insertion dans la société française.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01639_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

B, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai. M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03414_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

pourra être éloigné à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04043_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Mme A soutient que le centre de sa vie privée et familiale est désormais établi en France.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00398_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

L'intéressé, qui s'est maintenu sur le territoire français après la date d'expiration de son visa, a sollicité, le 8 septembre 2022, la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " salarié

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01851_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03235_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

15 juillet 2024

français. ".

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00749_20220725

Admin. Appel

25 juillet 2022

25 juillet 2022

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01516_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

dans le délai de trente jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02369_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01549_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

duquel il pourra être reconduit d’office à l’expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01124_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

à destination duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02504_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04113_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

7 novembre 2022

dans le délai de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03397_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

de 1968 ; - il méconnaît les stipulations de l'article 7 de l'accord franco-algérien de 1968 ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - la décision portant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02320_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00394_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

français d’une durée d’un an.

Source officielle