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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da64
30 mars 2011
30 mars 2011
de la cour, composé(e) de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle OLLAT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Source officielleCour d'Appel
6253cb81bd3db21cbdd8da85
30 mars 2011
30 mars 2011
de : Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Nicole BURKEL, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00254_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
* il est parfaitement assimilé à la société française, il réside en France depuis 16 ans auprès de sa famille, dont la plupart des membres est de nationalité française, il maîtrise parfaitement la langue
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03098_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à son niveau de connaissance de la langue, de l'histoire et de la culture de la société française :
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00049_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02273_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01593_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L'autorité administrative dispose, en matière de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française, d'un large pouvoir d'appréciation.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02872_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02849_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
antérieure : La société à responsabilité limitée unipersonnelle (SARLU) Arjuzanx a demandé au tribunal administratif de Pau, d’une part, d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète des Landes
Source officielleChambre des étrangers-JLD
653b59d0502b828318c4e681
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Localité 4] de nationalité Algérienne Retenu au centre de rétention d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître PATHER, avocat au barreau de Pau et de Monsieur [X], interprète assermenté en langue
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6037372316fb0a11f5ff2cde
13 mai 2015
13 mai 2015
Ils comportent une très large autonomie et l'obligation de prendre les initiatives nécessaires pour faire face à des situations nouvelles et le choix des moyens et des méthodes à mettre en 'uvre ; les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04745_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En l'absence de tels documents rédigés en langue hassanya, seule langue que le requérant a déclaré comprendre, les brochures lui ont été remises en langue française et les informations contenues dans ces
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
6448c07f5ca6d8d0f8ef67d7
25 avril 2023
25 avril 2023
LANGE AVOCATS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 1] Absente, représentée par Me Annie TAILLARD membre de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau
Source officielleChambre sociale
6618cf167935f50008be4437
11 avril 2024
11 avril 2024
* Condamner l'association District des Landes de Football à remettre à M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA01994_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sa charge la réalisation de fiches d’interface, dont elle eut ainsi rétendre au aiement à hauteur de 7 716 euros HT ; - elle a été contrainte, en raison de la réce tion tardive et incom lète des lans
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616396465fe465b53b77f51b
13 avril 2010
13 avril 2010
activités diverses RG n° 06/08882 APPELANT Monsieur [P] [X] [R] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Gilles ALBOUY, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0549 INTIMEE SAS ELYSEES LANGUES
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
époséec/Mme E
DCA_22BX03000_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
demande à la cour : 1°) d’annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Pau ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du conseil interdépartemental de l’ordre des infirmiers Landes
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
603356fcc92bff0812d63527
5 juillet 2017
5 juillet 2017
départage de MELUN RG n° F 12/00479 APPELANTE Madame [P] [T] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (CENTRAFRIQUE) (99) comparante, assistée de Me Michel LANGA
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d13c25a97f0381f4b99
22 janvier 2015
22 janvier 2015
cette qualité audit siège représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LANTER
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d34c25a97f0381f4c4f
22 janvier 2015
22 janvier 2015
cette qualité audit siège représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER LAMAZE RASLE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0298 ayant pour avocat plaidant Me Dorothée LANTER
Source officiellePage 23 sur 2639