le 06 Avril 1967 à JOIGNY (89300) ... 01480 JASSANS RIOTTIER représenté par la SCP LAFFLY-WICKY, avocats au barreau de LYON assisté de Me Rolland VERNIAU, avocat au barreau de LYON Madame Laure

Par requête reçue au greffe le 11 décembre 2023, Mme [E] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne aux fins d'obtenir une remise de cette dette.

avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimés ORDONNANCE D'INCIDENT DU 19 OCTOBRE 2023 Nous, Gwenaël KEROMES, présidente de la Chambre 3-2 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Laure

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller Madame Laure

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Avril 2023 Signé par Monsieur Philippe DELMOTTE, Président et Madame Laure METGE, greffier auquel la minute de la décision

[Y] soit solidairement condamné avec elle au paiement de la dette locative.

Laurent Grava, conseiller, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère DÉBATS : A l'audience publique du 02 mai 2023, Laurent Grava, conseiller, qui a fait son rapport, assisté de Caroline Bertolo, greffière

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

[B] [F] [U] [V] et à sa soeur, [Z], pour obtenir paiement par ces derniers de leur dette d'un montant de 49 824,75 euros correspondant, pour le principal, à des charges de copropriété.

timbre fiscal dématérialisé n°: 1265 2826 5261 3585 SCI ALEXANDRE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] représentée par Me Laure

Ils rappellent qu'il avait en outre reconnu sa dette locative, ainsi que cela ressort d'un courrier du 1er mai 2020. Ils soutiennent que M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 24 mars 2025 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats à l'audience publique du 13 Mai 2025 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA,

SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES Grosse délivrée le : à : - Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Me Marie-Laure

application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne-Laure

audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : François LEPLAT, président Anne-Laure MEANO, président Aurore DOCQUINCOURT, conseiller

Jean-Yves Pourret, conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 03 mars 2026, Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, qui a fait son rapport, assistée de Claire Chevallet, greffière a entendu seule

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.