paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 17 Février 2023, enregistrée sous le n° 2022-5222 APPELANTE : [Y] [B] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Cédric MENDEL

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 février 2024, Mme A..., représentée par Me Mendel (SCP Mendel-Vogue et associés), demande à la cour d’annuler ce jugement ainsi que la décision

ETOILE 21 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège MERCEDES BENZ [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT

8] de nationalité Tunisienne retenu au centre de rétention de [Localité 7] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, Comparant et assisté de Maître Christelle BOURRET MENDEL

de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocats au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant Madame [T] [S] épouse [V] née le 11 Décembre 1974 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 1]

force majeure liée à l'arrêt temporaire de la fabrication de ce modèle pour expliquer son défaut de livraison, tel que résultant du courrier daté du 12 juillet 2018 lui ayant été adressé par la SAS Mercedes-Benz

[R] [E] unvéhicule Mercedes classe C immatriculé [Immatriculation 5] affichant un kilométrage de 237 989 km moyennant la somme de 3 000 €.

auprès de la société Mercedes Benz Financial Services France.

en date du 22 décembre 1994, la société SPIE ENERTRANS a chargé la société SAGA de l'expédition, au départ de France et à destination du Togo, de différents matériels de chantier dont deux camions Mercedes

CNP CAUTION [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Anne-chloé MERCEY de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY, avocat au barreau de BEZIERS Substituée par Me Ludivine TAMANI, avocat au barreau de MONTPELLIER

[Z] le 25 avril 2023 portant sur le véhicule de marque Mercedes modèle Classe C immatriculé GM-45-BB, - condamné M. [Z] à payer à M.

LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 4 décembre 2021, Monsieur [E] [Z] a acquis auprès de la SARL 3F AUTOMOBILES, dont le siège social est situé au Luxembourg, un véhicule d'occasion Mercedes

- MAIF - CA CONSUMER FINANCE ANAP - [106] - [Adresse 85] - PROLUX AM - [75] - [92] - SCI [5] - LDLC - SARL [80] - COYOTE SYSTEM - AUTOROUTES [Localité 95] RHIN RHONE - ING DIRECT NV - MERCEDES

[L] [J] a acquis auprès de la SAS D'stock auto un véhicule d'occasion de marque Mercedes-Benz modèle Vito Combi immatriculé [Immatriculation 3] moyennant le prix de 4 990 euros.

ETAT DE BEZIERS N° RG 22/00158 APPELANTS : Monsieur [S] [U] né le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Agnès POMPIER de la SCP PIJOT POMPIER MERCEY

Mercedes Z...

EXPOSE DU LITIGE Le 16 juin 1998 Monsieur José Y... circulait au volant de son véhicule automobile MERCEDES sur la voie de droite de la RN 383 à VENISSIEUX.

Y..., piéton, a été percuté par le véhicule Mercédès piloté par M. X... circulant sur l'avenue de la Pointe Rouge à Marseille en direction des Goudes alors que M.