ARRÊT DU 10 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Ordonnance du Tribunal de Grande Instance d'AVIGNON en date du 10 Avril 2025, N°25/00150 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Mme Nathalie

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie

numéro 790 686 307 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nicolas Duval de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de Paris, toque : P0493 Assistée de Me Thomas Yesil, successeur de Me Christophe

B..., décédés représentés et assistés de Me Christophe CHATARD, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame Y... A...

SAVATRANS prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 11 rue d'Henriville 62200 BOULOGNE SUR MER Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Nathalie

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHARTRES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 20/00261 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Marine GARDIC Me Jean Christophe

cette fonction par Ordonnance de référé rendue le 12 avril 2018 par Madame le Président du Tribunal de Grande instance de Montpellier, domicilié : [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Christophe

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Février 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Nathalie

Christophe BACONNIER, Président de chambre chargé du rapport M.

COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 3] Représentant : Me Jean-Christophe BRUN de la SELARL ALERION AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K126 INTIMEE *******

Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 17/02196 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Christophe

Me Dominique LECLERCQ, CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, toque : K0049 Société DENFERT IMMO dont le nom commercial est CABINET JOURDAN [Adresse 4] [Localité 7] Représentée par Me Christophe

EXPRO, JCP de [Localité 1] N° RG : 24/00583 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, Me Christophe DEBRAY, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

RG n° 11/16426 APPELANTE SCI PYRENEES CASCADES agissant en la personne de son liquidateur Monsieur [J] [I] demeurant [Adresse 2] ayant son siège au [Adresse 4] Représentée par Me Nathalie

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Christophe BOURGEOIS

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Nathalie RECOULES, Présidente, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Mars 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT N° Section : C N° RG : F19/01492 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jean-Christophe

2019, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 2] N° SIRET : 330 952 797 assistée et représentée par Me Florence MONTET substituant Me Christophe

DE LA PROMENADE prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliès en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS,

sécurité sociale, - décidait qu'il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes de Annie C..., Patricia C..., Karine C..., Lucette C..., Marie Joëlle D..., Stéphane D..., Franck E..., Jean- Louis C..., Nathalie