En outre, la société Elite construction prétend qu'une réception a été établie et que la levée des réserves a lieu.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2024 Nous, Frédéric MAUCHE, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président

Lors de réserves à la réception, leur levée devait intervenir dans le délai d'un mois suivant son prononcé (article 6.5.2 du CCAP).

Bien que le certificat d'immatriculation du véhicule considéré ne soit pas produit, il est constant qu'il est établi au nom de la SARL LVP. Par ailleurs, si M.

Le 25 mars 2019, les maîtres de l'ouvrage ont mis en demeure cette société de lever les réserves.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 14 JUIN 2019 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

titre, que celle-ci est remplie puisque les réserves ont été levées.

LE CHORUS Notifiée par RPVA le : 1 grosse à Me LEVY 1 grosse à Me CABANNE-BARAN 1 copie dossier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 19 MAI 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

[O] [K] du 14 janvier 2025 à 15h35 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.  

[F] [L] [I] du 14 janvier 2025 à 15h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.  

préférence ou d'un compromis de vente Affaire : [H] [T] C/ [J] [U] [G] [U] née [S] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Michel X...a promis de vendre, jusqu'au 3 décembre 2012, date limite de la levée d'option, à M.

[B] [U] [X] devra être levé. PAR CES MOTIFS DÉCLARE l'appel recevable ; INFIRME l'ordonnance entreprise.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 22/01140 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULVX N° de Minute : 1159 Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022 République Française Au nom

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2022 (n° 333, 4 pages

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01546 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VWN2 N° de Minute : 1511 Ordonnance du mardi 30 juillet 2024 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01444 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VVJZ N° de Minute : 1410 Ordonnance du mardi 16 juillet 2024 République Française Au nom

Le bénéficiaire n'a pas levé l'option dans le délai convenu. Par lettre du 14 novembre 2017, le conseil de M.[V] [D] a réclamé au notaire la restitution de l'indemnité d'immobilisation.

D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 25/00158 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7TF N° de Minute : 161 Ordonnance du vendredi 24 janvier 2025 République Française Au nom