A, représenté par Me Ouled, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 3 avril 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet de police ; 3°

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 août 2022, les sociétés Garages automobiles services et MMA IARD, représentées par Me Oulad Bensaid, avocate, demandent à la cour : 1°)

présent, assisté de Maître Emily MENGELLE, avocat au barreau d'ESSONNE INTIMEES : Société LA SOCIETE GENERALE DU BATIMENT Monsieur DGHIME Yassine 2 rue du Doyenné 72000 LE MANS représentée par Maître Houcine

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 juillet 2021, M. et Mme D, représentés par Me André Hoin, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er juin 2021 du Tribunal administratif

OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties- signé par V. SALMERON, présidente , et par C.

OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.

OULIE ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.

A, représenté par Me Aït-Hocine, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 24 novembre 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

OULIE, greffier de chambre.

OULIE, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE La société De Lima Pro'Deco a commandé le 5 décembre 2018 un site internet auprès de la société Local.fr qui a pour activité la fabrication de programmes

OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A.

OULIE ARRET : - défaut - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

GREFFIER : Mme OULIE asistée de Melle Ingrid ALBIN, greffier stagiaire MINISTERE PUBLIC : représenté aux débats et au prononcé de l'arrêt par Monsieur BERNARD Avocat Général **** ** VU

Mme C, ressortissante marocaine née le 28 juillet 1988 à Ahl Oud Za (Maroc), est entrée en France pour la dernière fois le 28 septembre 2016, sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour

OULIE ARRET : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C. OULIE, greffier de chambre.

OULIE ARRET : - Contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par V. SALMERON, présidente, et par C.

[G] [D] [Z], en vertu d'un pouvoir spécial INTIMEES Madame [C] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Benjamin PITCHO, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Sonia OULED-CHEIKH,

Jugement rendu le 26 avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY Section : C N° RG : F 18/00611 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sonia OULAD

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2022 par le TJ de PONTOISE N° chambre : 1 N° RG : 20/02492 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Sonia OULAD