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Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Décembre 2020 par le Pole social du TJ de [Localité 3] N° RG : 19/00309 Copies exécutoires délivrées à : la SCP DESJARDINS - LE GAC - PACAUD

Source officielle

Rétention_recoursJLD

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Appel

9 mai 2022

régulièrement avisé ; Vu l'absence du Préfet du Gard, régulièrement convoqué, qui a fait parvenir ses observations par courriel avant l'audience ; Vu l'assistance de Monsieur [G] [E] interprète en langue pachtou

Source officielle

Chambre 1-2

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Appel

12 mai 2022

Gilles PACAUD, Président Mme Sylvie PEREZ, Conseillère Mme Catherine OUVREL, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Source officielle

Chambre 1-2

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Appel

18 avril 2024

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Source officielle

Chambre 1-2

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Appel

4 juillet 2024

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Source officielle

Chambre 1-2

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Appel

25 janvier 2024

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Sophie LEYDIER, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Source officielle

Chambre 1-2

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Appel

29 avril 2025

Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère rapporteur M. Laurent DESGOUIS, Conseiller qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Source officielle

Chambre 1-2

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Appel

16 janvier 2024

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Source officielle

Chambre 1-2

65449cacc71a6a83181c8c2e

Appel

2 novembre 2023

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère rapporteur Mme Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02936_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

N'Diaye, représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 24 mai 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01751_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

A..., représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement du 27 mars 2025 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d’annuler l’arrêté du 26 septembre 2024 du préfet des

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00893_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

B, représenté par Me Paccard, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 2022 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 mai 2022 du préfet des Bouches-du-Rhône

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Pôle 1 - Chambre 11

6346595fc024d1adffef7646

Appel

11 octobre 2022

[W] [Y] (interprète en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté

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Chambre Etrangers/HSC

62ea105941b41fe2e9b5ca84

Appel

2 août 2022

[P] [R], interprète en langue pachtou ayant préalablement prêté serment, et son avocat en leurs observations, Avons mis l'affaire en délibéré et le 02 Août 2022 à 17h, avons statué comme suit :

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Pôle 1 - Chambre 11

678750a3892c83ef59be5909

Appel

14 janvier 2025

[W] [C] (interprète en pachtou) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté

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15e chambre

64a7b2663bcaf505db696bc5

Appel

6 juillet 2023

français et produit notamment en ce sens : - les rapports d'activité de l'OFPRA 2015, 2016, 2018, lesquels permettent de savoir que l'Afghanistan, et partant la demande d'interprètes en langues pachto

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Chambre 1-2

69cf6b48cdc6046d47f4bb48

Appel

2 avril 2026

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

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Chambre 1-2

696aa1c4cdc6046d4792c7d4

Appel

15 janvier 2026

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Gilles PACAUD, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

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Chambre 1-2

6622095f9ce1420008389639

Appel

18 avril 2024

PACAUD, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

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Chambre 1-2

66878c9105d6f7f678d48df6

Appel

4 juillet 2024

Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.