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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CH - Section 1
635237a58c924eadffcc4a1a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[K] par devant le juge des contentieux de la protection de Pau, statuant en référé, en constatation de la résiliation du bail, expulsion et paiement de provisions. M. [K] n'a pas comparu.
Source officielle2e chambre civile
68e89643f14914fb075ebcf3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
-Constaté la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire.
Source officielleChambre 1-8
64b8d091a5d4a205dbc5cd8d
19 juillet 2023
19 juillet 2023
ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 19 Juillet 2023, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision
Source officielle2ème CH - Section 1
66878d0205d6f7f678d493b8
4 juillet 2024
4 juillet 2024
à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9510d41e0057d43e6c6
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] [G] (les consorts [G]) ont donné à bail à M.
Source officielle5e chambre civile
643f8893ad85da04f53a3b53
18 avril 2023
18 avril 2023
La SCI Marie sollicite la résiliation du bail pour défaut d'assurance.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc7bd3db21cbdd8e3ea
21 juin 2011
21 juin 2011
* * * * EXPOSE DU LITIGE Suivant bail sous seing privé en date du 15 août 2002, madame Ginette Z... a donné location à monsieur Nourdine Y...
Source officielle1re chambre 2e section
642d150fcb8fa004f57da480
4 avril 2023
4 avril 2023
Par suite, le jugement déféré est infirmé de ce chef, l'indemnité d'occupation étant fixée au montant du loyer indexé, augmenté des charges qui aurait été dû, si le bail s'était poursuivi.
Source officielleChambre 1-8
6364ba16e405357f749ea468
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Le bailleur ayant procédé à l'extension du bâtiment, les parties ont signé un nouveau bail le 16 octobre 1987 renouvelé le 15 décembre 2008, le bail s'étant renouvelé par tacite reconduction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89fe2
9 juillet 2007
9 juillet 2007
Soutenant que ce dernier avait laissé les lieux dans un état dégradé, d'une part, qu'il avait accompli pour son compte divers travaux, d'autre part, Philippe X... a fait assigner Abel X... par-devant le
Source officielleCour d'Appel
6253cc1dbd3db21cbdd8f2af
7 mars 2012
7 mars 2012
APPELANTE : SAS MAN FINANCIAL SERVICES Poursuites et diligences de son représentant legal 12 Avenue du BOIS DE L'EPINE CP 8005- COURCOURONNES 91008 EVRY CEDEX ayant pour avocat la SCP René JOBIN Philippe
Source officielleChambre sociale
6618cf0c7935f50008be42dd
11 avril 2024
11 avril 2024
[W] [J], Société GFA DE L'ESTRADE, Mme [K] [J] VC/MS Autres demandes relatives à un bail rural TPBR Grosse délivrée à Me Jean VALIERE-VIALEIX, Me Philippe PASTAUD, le 11
Source officielleChambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e4
3 avril 2025
3 avril 2025
Conclu pour une durée de 3 ans renouvelable, le bail a pris effet le 1er avril 2021.
Source officielle1ère Chambre C
603362b800cc321461ff7b46
27 juin 2017
27 juin 2017
des locaux donnés à bail.
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7ce1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
MOTIVATION : Sur le caractère irrégulier de la procédure de résiliation du bail : Monsieur [Z] soutient que la clause de résiliation de plein droit inscrite au bail ne produit effet, en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc27bd3db21cbdd8f49a
11 avril 2012
11 avril 2012
ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTS : SARL EURO FINANCE IMMOBILIER Prise en la personne de son représentant légal 38, Boulevard Paoli 20200 BASTIA assistée de la SCP René JOBIN Philippe
Source officielle5e chambre civile
6346594bc024d1adffef75aa
11 octobre 2022
11 octobre 2022
à la date du 13 décembre 2018 et la résiliation de plein droit du bail à la même date.
Source officielleCour d'Appel
6253cbf6bd3db21cbdd8ebd0
16 novembre 2011
16 novembre 2011
Il souligne que lors du renouvellement du bail intervenu le 10 mai 2003 les parties ont convenu que les clauses du bail demeuraient inchangées.
Source officielle5e chambre civile
634f95c3b5afe5adfff28b0d
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Fixe le prix du bail renouvelé à la somme de 342 988,44 € par an hors-taxes hors charges.
Source officiellePage 23 sur 237