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La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre ».

D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AVRIL 2025 N° RG 25/00820 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOYKI Copie

Chambre 11 N° RG 23/03349 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEWQ Minute N° : 11M 3/2024 LRAR aux parties et copie PG Copie exécutoire à Me Lynda BELARBI

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 21 MAI 2026 N° 2026/325 Rôle N° RG 25/09234 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPB35 [G] [D] C/ [H] [T] Copie exécutoire

{"La cour a jug\u00e9 que le Conseil d'\u00c9tat \u00e9tait seul comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l'appel, en raison du montant de la demande indemnitaire inf\u00e9rieure \u00e0 10 000 euros.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison

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En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

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