Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [CM] [E] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [ZP] [B] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

Par conclusions d'incident du 18 juin 2025, Mme [CB] [U] a demandé au président de la chambre de : - juger irrecevable la déclaration de saisine du 26 février 2025 ou en tout état de cause la saisine

saisine dans le délai de deux mois de la signification à partie, - et si par impossible, la déclaration de saisine était jugée recevable dans les rapports entre M.

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Déclaration de saisine suite à un arrêt de cassation partielle rendu le 7 mai 2025 par la Cour de cassation Arrêt de la cour d'appel de NANCY du

[X] transmise à la cour et au conseil de l'auteur de la déclaration le 27 mai 2025 (procédure 25/00725), Vu la notification de la déclaration de saisine du 30 avril 2025 et de la déclaration de saisine

JUILLET 2023 CHAMBRE SOCIALE Audience non publique du 07 Juillet 2023 N° de rôle : N° RG 23/00570 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ET4I N° de rôle : N° RG 23/00530 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETZ5 S/ saisine

saurait, sauf à lui permettre de substituer sa propre appréciation à celle de l'administration et de décider elle-même de leur communication, porter sur les documents qui constituent l'objet même de sa saisine

En revanche, la présente procédure en déféré étant due à la seule résistance de l'auteur de la déclaration de saisine à justifier des significations de sa déclaration de saisine conformément au texte susvisé

la notification du mémoire de saisine est irrégulière, puisque la SCI MARLY ne justifie pas, suite à la notification du mémoire de saisine par lettre recommandée avec accuse réception avisé à une date

. : No RG 18/03503 Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 30 Mai 2018 Date de la saisine : 30 Mai 2018 Date de la décision attaquée : 27 SEPTEMBRE

de saisine.

lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2001 qui a cassé partiellement un arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 12 octobre 1998, . a considéré que la déclaration de saisine

lieu à un arrêt de la Cour de cassation en date du 17 juillet 2001 qui a cassé partiellement un arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX en date du 12 octobre 1998, . a considéré que la déclaration de saisine

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19e chambre N° RG 23/01675 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V5NP Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2023

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19e chambre N° RG 23/01860 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6MX Nature de l'acte de saisine : Déclaration de renvoi après cassation Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2023

par la Cour d'appel de PARIS (3ème Chambre A ) RG N° 2006/18943 sur appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Evry (4ème Chambre) prononcé le 14 septembre 2006 RG N° 2006L01102 DEMANDEUR A LA SAISINE

de saisine à M.

Subsidiairement elle soutient que la déclaration de saisiine est irrecevable. 2- La société Arbre Construction réplique que la déclaration de saisine a été signifiée le 15 novembre 2023 soit dans le

COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 25/13644 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZTV Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 24 Juillet