(4 896,86 euros) et les dépens dont les frais d'expertise (14 969,61 euros) ; - ordonner que le coût de la saisie soit supporté par M.

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 février 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, sur support

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, sur support

attribution signifié le 24 janvier 2024 et les actes de dénonciation des 30 et 31 janvier 2024 - ordonner la mainlevée des deux procédures de saisies attributions - subsidiairement, annuler les saisies

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-d'Ardèche

directeur général des finances publiques à leur demande de copie des documents fournis par leurs bailleurs, initialement SODEDAT 93, puis l'office départemental d'habitations à loyer modéré (HLM) de Seine-Saint-Denis

[H] [D] C/ SAS WATERLOGIC FRANCE VENANT AUX DROITS DE PLANÈTE BLEUE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Août 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT

à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal de Saint-Julien-en-Genevois prise pour l'application de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances

support en unités de compte pour 30% et en actions pour 10%.

Il a procédé au versement d'une somme de 20 000 euros sur le support 'Lisseo Dynamic'.

8 février 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Hautes-Alpes à sa demande de communication de l'arrêté préfectoral portant autorisation de fermeture tardive de l'établissement X, sis à Saint-Chaffrey

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de la région de Saint-Omer

suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Manche à sa demande de communication de la liste des membres du comité local des usagers permanents du port de plaisance (CLUPPP) de Saint-Vaast-la-Hougue

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban-Leysse à sa demande

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Seine-Saint-Denis

sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie, par courrier électronique, de la décision ayant ordonné la gestion menottée de son client, incarcéré à la maison centrale de Saint-Maur

enregistré à son secrétariat le 14 février 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la décision ayant ordonné le 28 novembre 2017 la saisie

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Ouen à sa demande